30 MARS 2018. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-4-2018
- Numéro
- 2018201431
- Page
- 33742
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-30/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper le dimanche les jeunes travailleurs âgés de 16 à moins de 18 ans dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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