Texte 2018201420
Article 1er.Dans l'article 19, alinéa 1er, 4°ter, alinéa premier, de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 18 décembre 1968 et remplacé par la loi du 3 juillet 2005, les mots " les cotisations et majorations dues à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et celles dont elle assure le recouvrement, " sont abrogés.
Art. 2.Dans les articles 23, 2°bis, et 24, § 6, du Code de Commerce, Livre II, De la navigation maritime et de la navigation intérieure, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale ";
Art. 3.Dans le Code judiciaire du 10 octobre 1967, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'article 594, 5°, c), remplacé par la loi du 12 mai 1971, est remplacé comme suit :
"c) la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.";
2°dans l'article 1410, § 4, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, " sont abrogés.
Art. 4.Dans l'article 110 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1°au premier alinéa, les mots " soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national des Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de leur réglementation propre, " sont abrogés;
2°l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Il en va de même pour la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité pour autant qu'il s'agit :
- du régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- du régime spécifique des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, prévu dans la loi du 8 août 1981 portant création de Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; "
3°dans l'alinéa 2 les mots "soit de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les marins, soit de l'Institut national de Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre," sont remplacés par les mots "soit la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, ".
Art. 5.Dans le Code pénal social du 6 juin 2010 les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'article 219, alinéa 2, 2°, b), les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale " et les mots " l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de ses arrêtés d'exécution ";
2°dans l'article 223, § 1, 2°, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " L'Office national de sécurité sociale ";
Art. 6.Dans l'article 5, § 4, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, les mots " par la Caisse de secours et de prévoyance des marins et par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer " sont remplacés par les mots " pour le régime spécifique des marins de la marine marchande, prévu dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
Art. 7.Dans l'article 116, 6°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les mots " caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 8.Les articles 1 jusqu'à 4 inclus, 10 jusqu'à 15 inclus et 16bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sont abrogés.
Art. 9.Dans l'article 16 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 1964 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est abrogé;
2°le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
" § 2. La part de cotisation prévue à l'article 3, § 3, 2° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, est calculé sur les salaires déclarés pour la branche des vacances annuelles et afférents à l'exercice de vacances, compte tenu des règles prévus à l'article 38, § 3, 8° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ".
Art. 10.Dans l'article 16ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 1985 et modifié par l'arrêté royal du 11 mars 1993, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés à chaque fois par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".
Art. 11.Dans l'article 41bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1956, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 1970 et modifié par les arrêtés royaux du 22 novembre 1971 et 11 décembre 2001, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance précitée" sont remplacés à chaque fois par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".
Art. 12.Au Titre III du même arrêté, les mots " la Caisse " sont à chaque fois remplacés par les mots " la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ", les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité " et l'abréviation " C.S.P.M. " est à chaque fois remplacé par l'abréviation " C.A.A.M.I. ".
Art. 13.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, le 3° est adapté comme suit :
3°le comité de gestion: le Comité de gestion des marins; ".
Art. 14.Les articles 2, 3, 1°, 4, 5 et 17 jusqu'à 31 inclus sont abrogés.
Art. 15.Dans l'article 36, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le B), C) et F), les mots " du Pool des marins belges " sont à chaque fois remplacés par les mots " de l'Office national de sécurité sociale ";
2°dans le E), les mots " Caisse de secours et de prévoyance " sont remplacés par les mots " Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 16.Dans l'arrêté royal du 9 décembre 1968 relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'article 5, § 1er, alinéa premier, les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ";
2°dans le texte néerlandais de l'article 6, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots " onder Belgische vlag, de Pool der zeelieden " sont remplacés par les mots " de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid ";
3°dans le texte français de l'article 6, § 2, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots " le Pool des marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et les mots " sous pavillon belge " sont abrogés.
4°dans l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2003, les mots " le Pool des marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et les mots " le Comité de gestion du Pool des marins " sont remplacés par les mots " le Comité de gestion des marins ".
Art. 17.L'arrêté royal du 13 novembre 1969 mettant en vigueur, pour la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995, est abrogé.
Art. 18.Dans l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'article 6, alinéas 4 et 5, modifiés par l'arrêté royal du 20 décembre 1993, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
2°dans l'article 6bis, alinéas 6, 7 et 8, insérés par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifiés par l'arrêté royal du 16 décembre 2014, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
Art. 19.Dans l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'intitulé de l'arrêté est remplacé comme suit :
" Arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les marins de la marine marchande, prévu à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. ";
2°l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995, est remplacé comme suit :
" Article 1er. Le service social de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, peut fournir, aux marins de la marine marchande prévus à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et aux membres de leur famille, une assistance pécuniaire, en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès ou d'état de besoin. ";
3°dans l'article 2, § 1er, les mots "la Caisse de secours et de prévoyance " sont remplacés par les mots " la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ";
4°dans l'article 2, § 1er, les mots " au comité de gestion ", sont remplacés par les mots " le comité de gestion des marins, au sein de l'Office national de sécurité sociale ";
5°l'article 2, § 3, alinéa 1er, est complété par les mots " de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ";
6°dans l'article 2, paragraphes 2 et 3, les mots " comité de gestion" sont à chaque fois remplacés par les mots " Comité de gestion des marins ".
Art. 20.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1985, les mots " ou la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge sont supprimés.
Art. 21.L'arrêté royal du 12 décembre 1980 accordant une allocation spéciale en 1980 aux marins invalides de la marine marchande est abrogé.
Art. 22.Dans l'article N1 des annexes de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 exécutant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le 4° sous SECTEUR XX.B, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est abrogé.
Art. 23.L'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 1995, est abrogé.
Art. 24.Dans l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'article 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016, le 4° est abrogé;
2°dans l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots " Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. " sont abrogés.
Art. 25.L'arrêté royal du 20 septembre 1998 portant simplification de la carrière et fixant la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est abrogé.
Art. 26.L'arrêté royal du 26 octobre 2001 pris en exécution de l'article 12, § 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande est abrogé.
Art. 27.Dans l'arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'article 16, le 4° est abrogé;
2°dans l'article 18, le mot " CSPM " est remplacé par les mots " Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité ".
Art. 28.L'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est abrogé.
Art. 29.Dans l'arrêté royal du 19 décembre 2002 pris en exécution de l'article 104 de la loi sur les hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'article 1er, les mots " l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit de la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les Marins, soit de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale, soit la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité en ce qui concerne les régimes spécifiques des marins de la marine marchande et des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ";
2°dans l'article 2, 2), les mots " l'Office de sécurité sociale d'Outremer " est remplacé par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et les mots " la Caisse auxiliaire et de prévoyance pour les Marins, l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre " sont abrogés;
3°l'article 2, 2), est complété comme suit :
" Il en va de même pour la Caisse Auxiliaire d' Assurance Maladie-Invalidité pour autant qu'il s'agit :
- du régime particulier des marins de la marine marchande, visé dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- du régime particulier des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, visé dans la loi du 8 août 1981 portant création de Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. ".
Art. 30.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, les mots " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale " et dans la dernière phrase le mot " la Caisse " est remplacé par le mot " l'Office ".
Art. 31.Dans l'arrêté royal du 19 décembre 2012 portant réglementation de l'amarinage à bord de navires de mer et fixation des modalités d'exécution de la perception et du recouvrement de la cotisation de solidarité pour l'amarinage par la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'article 2, alinéa 1er, les mots " la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins (ci-après CSPM), section Pool " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
2°dans l'article 2, alinéa 2, les mots " la CSPM, section Pool " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
3°dans l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017, les mots "la CSPM, section Pool " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
4°dans l'article 5, les mots "la CSPM, section Pool " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
5°dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 5, les mots " gaat de HVKZ over tot " sont remplacés par les mots " gaat de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid over tot ";
6°dans l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 mai 2017, les mots " de la CSPM " sont remplacés par les mots " des marins ".
7°dans l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017, les mots "la CSPM, section Pool " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
8°dans l'article 10, les mots "la CSPM, section Pool " sont remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ";
Art. 32.Dans les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer, les mots " La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'Office national de sécurité sociale ".
Art. 33.L'article 5 de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, est remplacé comme suit :
" Art. 5. Fedris est tenu de fournir à l'Office national de sécurité sociale les renseignements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.".
Art. 34.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 35.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.