15 MARS 2018. - Décret modifiant l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-3-2018
- Numéro
- 2018201407
- Page
- 30538
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-15/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2018
- Texte modifié
- 2016A05561
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article D.VII.26. du Code du Développement territorial, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Les procès-verbaux ayant fait l'objet d'une notification au procureur du Roi avant la date d'entrée en vigueur du présent Code sont traités sur la base des dispositions en vigueur à la date de la notification, et des articles D.VII.1, D.VII.1bis, D.VII.7, alinéa 3, D.VII.11, alinéa 2, D.VII.12 et D.VII.19, alinéa 1er ".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.