Texte 2018201285
Article 1er.- L'intitulé de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions ".
Art. 2.- Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique, un article 2/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 2/1. - Cet article s'applique à toute décision relative au droit aux allocations d'interruption, prise en vertu des arrêtés d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb) de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de l'article 100, alinéa 3, de l'article 100bis, § 4, alinéa 2, de l'article 102, § 1er, alinéa 2 et de l'article 103quater, alinéa 2 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et de l'article 59, alinéa 2, de la loi-programme du 27 avril 2007.
Les décisions visées à l'alinéa 1er sont prises par le directeur du bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi, visé aux articles 1er, 5° et 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le ressort duquel le travailleur a sa résidence principale ou par les membres du personnel du bureau du chômage désignés par celui-ci.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions peuvent, si le traitement des dossiers dans les délais le requiert, être prises aussi par les membres du personnel d'un autre bureau du chômage dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par leur directeur. Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé à l'alinéa 2.".
Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.