Texte 2018201284
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, il est inséré un article 1ter rédigé comme suit :
" Art. 1ter. Un comité technique consultatif est créé au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Ce comité technique est composé :
1°d'un président. Ce président est la même personne que le président du comité de gestion visé à l'article 1er. En son absence, l'administrateur général ou son adjoint préside le comité technique;
2°de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants qui représentent les organisations représentatives des armateurs;
3°de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants qui représentent les organisations représentatives des marins.
Ce comité technique discute des sujets relatifs au droit aux soins de santé, aux indemnités et à l'aide sociale, en faveur des marins à la marchande.
Le président du comité technique met le comité de gestion au courant de leurs conclusions.
Le président et les membres du comité technique ont droit aux mêmes indemnités pour frais de parcours et de séjour que les membres du personnel des services publics fédéraux. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.