1 MARS 2018. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux du 10 juin 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 9-3-2018
- Numéro
- 2018201183
- Page
- 19584
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-03-01/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole modifiant la Convention Benelux du 10 juin 1970 en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016, sortira son plein et entier effet.
