22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er de l'article 8, il est ajouté un second alinéa libellé comme suit : " En cas de conflit d'intérêts dans le chef d'un membre du comité de gestion conformément à l'article 9, § 2, le quorum de présence d'au moins deux représentants de chaque groupe représentatif n'est pas d'application ";

2°l'article 9, § 2, alinéa 2, est remplacé par : " Le membre doit alors se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point. Ce membre sera considéré comme absent dans le cadre du quorum de présence mentionné à l'article 8, § 1er, et du quorum de prise de décision mentionné à l'article 12 ";

3°le point 1er de l'article 16 est remplacé par :

"1.

a)en matière de marchés publics pour tout marché d'un montant égal ou supérieur à 144.000 € hors T.V.A. et ne faisant pas l'objet d'un subventionnement européen, le bureau approuve la proposition du choix du mode de passation, de cahier des charges ou des documents en tenant lieu.

L'administrateur général assure le suivi de la procédure de ces marchés, en ce compris leur attribution;

b)en matière de marchés publics pour tout marché d'un montant égal ou supérieur à 144.000 € hors T.V.A. et faisant l'objet d'un subventionnement européen, le bureau approuve l'opportunité du lancement d'un marché public.

L'administrateur général approuve la proposition du choix du mode de passation, de cahier spécial des charges ou des documents en tenant lieu et il assure le suivi de la procédure de ces marchés, en ce compris leur attribution;

c)pour les marchés d'un montant inférieur à 144.000 € hors T.V.A., l'article 18, § 2, du règlement d'ordre intérieur est d'application ";

4°au paragraphe 2 de l'article 18, " un montant égal ou inférieur à 85.000 € " est remplacé par " un montant inférieur à 144.000 € ".

Art. 3.Dans l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 approuvant les règlements d'ordre intérieur du comité de gestion et du bureau du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er de l'article 9, il est ajouté un second alinéa libellé comme suit : " En cas de conflit d'intérêts dans le chef d'un membre du bureau conformément à l'article 10, § 2, le quorum de présence d'au moins un représentant de chaque groupe représentatif n'est pas d'application.";

2°l'article 10, § 2, alinéa 2, est remplacé par : " Le membre doit alors se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point. Ce membre sera considéré comme absent dans le cadre du quorum de présence mentionné à l'article 9, § 1er, et du quorum de prise de décision mentionné à l'article 13. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.