14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 1er, le montant " 65,27 euros " est remplacé par " 65,28 euros ";

2°dans le § 2, le montant " 70,72 euros " est remplacé par " 70,73 euros ".

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er novembre 2017.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.