Texte 2018200999
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1°, les mots " pour les personnes handicapées " sont remplacés par les mots " pour une vie autodéterminée ";
2°le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° utilisateur : toute personne physique qui :
a)soit n'a pas atteint l'âge de 65 ans, soit a atteint cet âge et a déjà habité dans une ressource en logements auparavant et continue à y habiter;
b)est handicapée mentale et/ou physique;
C)est inscrite auprès de l'Office;
d)n'est apparentée au premier degré ni à la ressource en logements ni à la personne vivant sous le même toit que celle-ci. "
Art. 2.Dans l'article 5, § 2, 1°, du même arrêté, le nombre " 21 " est remplacé par le nombre " 18 ".
Art. 3.Dans le chapitre IV, section Ire, du même arrêté, il est inséré un article 11.1 rédigé comme suit :
" Art. 11.1 - A la demande de la ressource en logements et en cas de nécessité motivée par les contrats d'encadrement, le service de ressources en logements octroie des avances mensuelles à la ressource en logements. Ces avances sont plafonnées à 90 % du subside mensuel présumé. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.