14 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2018 et mise à jour au 18-02-2020)

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2018, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 8 515 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 370 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

["1 En application de l'article 1er, \167 2, 4\176, du d\233cret du 17 janvier 1994 portant cr\233ation de fonds budg\233taires suppl\233mentaires de la Communaut\233 germanophone, 6 000 000 euros de la dotation globale sont mis \224 la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communaut\233 germanophone sous forme de recettes affect\233es."°

Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

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(1DCG 2018-06-25/06, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018)

Art. 3.[1 En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité - pour couvrir des dépenses d'investissement à concurrence de 400 millions d'euros - à contracter des emprunts et à émettre des billets de trésorerie.]1

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(1DCG 2018-12-13/27, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2018)

Art. 4.Pour les dépenses imputées sur l'année budgétaire 2018 sont mis à disposition les crédits budgétaires suivants :

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2

Art. 5.Le Gouvernement est habilité à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

["1\" SGS Centre des m\233dias 358 000 EURSGS Centres communautaires 5 985 000 EURInstitut Robert Schuman 581 000 EURAth\233n\233e royal Eupen 286 000 EURAth\233n\233e C\233sar Franck 297 000 EURAth\233n\233e royal Saint-Vith 338 000 EURCentre de p\233dagogie de soutien 578 000 EURSGS Service et logistique 428 000 EUR \"."°

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(1DCG 2019-12-12/25, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2018)

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2016 est approuvé comme suit :

["1\" Haute \233cole autonome 581 000 EURCentre belge de Radiodiffusion et T\233l\233vision de la Communaut\233 germanophone 6 973 000 EUROffice pour une vie autod\233termin\233e 17 032 000 EUROffice de l'emploi 7 301 000 EURInstitut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 4 288 000 EURConseil \233conomique et social 304 000 EURKaleido 1 022 000 EUR \"."°

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(1DCG 2019-12-12/25, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2018)

Art. 10.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement des communes, des centres publics d'action sociale, - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation desdits projets - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. En outre, les projets d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement suivants sont soumis à cette règlementation :

Art. 11.Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone.

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe.

Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2018, p. 14210)

Modifié par :

<DCG 2019-12-12/25, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2018>