Article 1er.L'article 20, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2004, est remplacé comme suit :
" 2° l'avantage de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC fixe ou portable, d'une tablette, d'une connexion internet fixe ou mobile, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition est fixé forfaitairement à :
a)EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition;
b)EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition;
c)EUR par an pour une connexion internet fixe ou mobile, mise gratuitement à disposition; au cas où il y aurait plusieurs abonnements, ce montant est pris en compte qu'une fois;
d)EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.