15 JANVIER 2018. - Arrêté du secrétaire-général du département des affaires étrangères réglant la période modifiant la résidence administrative et la juridiction associée des députés du gouvernement flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-2-2018
Numéro: 2018200607
Page: 9978
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-01-15/05
Entrée en vigueur / Effet: 15-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-06-01/04, art. 11, 002; En vigueur : 01-07-2022>

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