15 JANVIER 2018. - Arrêté du secrétaire-général du département des affaires étrangères réglant la période modifiant la résidence administrative et la juridiction associée des députés du gouvernement flamand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2022 et mise à jour au 24-06-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-2-2018
- Numéro
- 2018200607
- Page
- 9978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-15/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-06-01/04, art. 11, 002; En vigueur : 01-07-2022>