Lex Iterata

Texte 2018200534

25 JANVIER 2018. - Décret modifiant les articles L1332-18 et L2212-6 ainsi que l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
5-2-2018
Numéro
2018200534
Page
8656
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-01-25/04
Entrée en vigueur / Effet
15-02-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article L1332-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :

" § 5. En cas de création d'un nouvel arrondissement administratif, la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement voit sa dotation calculée au § 3 diminuer d'un montant calculé selon la formule :

Diminution = [(Enveloppe budgétaire allouée à la dotation chef-lieu d'arrondissement ou de province l'année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement / Population de la Région au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement x 2) x nombre d'habitants de la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement au 1er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de création du nouvel arrondissement ].

Cette diminution est affectée comme compensation à la commune chef-lieu de l'arrondissement auquel la commune désignée comme nouveau chef-lieu d'arrondissement appartenait avant la création du nouvel arrondissement administratif. ".

Art. 2.Dans l'article L2212-6, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots" visés à l'article 88 du Code électoral " sont remplacés par les mots " conformément à l'annexe 3 du présent Code. ".

Art. 3.L'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacée par l'annexe au présent décret.

Annexe.

Art. N1.Annexe 3. - Composition des districts et cantons électoraux

§ Province du Brabant wallon

Arrondissement administratif de Nivelles

DistrictsChef-lieu Cantons électoraux Communes
Nivelles Nivelles Nivelles Nivelles Braine-l'Alleud Braine-le-Château Ittre Rebecq Tubize Waterloo
Genappe Genappe Villers-la-Ville
Wavre Wavre Wavre Wavre Chaumont-Gistoux Court-Saint-Etienne Grez-Doiceau La Hulpe Lasne Ottignies-Louvain-la-Neuve Rixensart
Jodoigne Jodoigne Beauvechain Hélécine Incourt Orp-Jauche Ramillies
Perwez Perwez Chastre Mont-Saint-Guibert Walhain

§ Province de Hainaut

Arrondissement administratif d'Ath

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Ath Ath Ath Ath
Beloeil
Beloeil Bernissart
Chièvres Chièvres Brugelette
Enghien Enghien Silly
Flobecq Flobecq Ellezelles
Frasnes-lez-Anvaing Frasnes-lez-Anvaing
Lessines Lessines

Arrondissement administratif de Charleroi

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Charleroi Charleroi Charleroi Charleroi
Châtelet Châtelet Châtelet Châtelet Aiseau-Presles Farciennes Fleurus Gerpinnes
Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Fontaine-l'Evêque Chapelle-lez-Herlaimont Courcelles Montignies-le-Tilleul
Pont-à-Celles Pont-à-Celles Les Bons Villers

Arrondissement administratif de La Louvière

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
La Louvière La Louvière La Louvière La Louvière
Binche Binche Estinnes Morlanwelz

Arrondissement administratif de Mons

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Mons Mons Mons Mons
Boussu Boussu Boussu Boussu Hensies Quaregnon Saint-Ghislain
Dour Dour Colfontaine Honnelles Quiévrain
Frameries Frameries Quévy
Lens Lens Jurbise

Arrondissement administratif de Soignies

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Soignies Soignies Soignies Soignies Braine-le-Comte Ecaussines
Le Roeulx Le Roeulx
Seneffe Seneffe Manage

Arrondissement administratif de Thuin

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Thuin Thuin Thuin Thuin Ham-sur-Heure-Nalinnes Lobbes
Anderlues Anderlues
Beaumont Beaumont Froidchapelle Sivry-Rance
Chimay Chimay Momignies
Merbes-le-Château Merbes-le-Château Erquelinnes

Arrondissements administratifs de Tournai et de Mouscron

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Tournai Tournai Tournai Tournai
Antoing Antoing Brunehaut Rumes
Celles Celles Mont-de-l'Enclus
Comines-Warneton Comines-Warneton
Estaimpuis Estaimpuis Pecq
Leuze-en-Hainaut Leuze-en-Hainaut
Peruwelz Peruwelz
Mouscron Mouscron

§ Province de Liège

Arrondissement administratif de Huy

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Huy Huy Huy Huy Amay Marchin Wanze
Ferrières Ferrières
Héron Héron Burdinne
Nandrin Nandrin Anthisnes Clavier Engis Hamoir Modave Ouffet Tinlot
Verlaine Verlaine Villers-le-Bouillet

Arrondissement administratif de Liège

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Liège Liège Liège Liège
Fléron Fléron Fléron Fléron Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Soumagne Trooz
Aywaille Aywaille Comblain-au-Pont Esneux Sprimont
Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Saint-Nicolas Ans
Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne Awans Flémalle
Seraing Seraing Seraing Seraing Neupré
Visé Visé Visé Visé Dalhem
Bassenge Bassenge Juprelle Oupeye
Herstal Herstal

Arrondissement administratif de Verviers

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Verviers Verviers Verviers Verviers Olne
Malmedy Malmedy Waimes
Spa Spa Pepinster Theux
Stavelot Stavelot Lierneux Stoumont Trois-Ponts
Dison Dison Dison Dison
Aubel Aubel Plombières
Herve Herve Thimister-Clermont
Limbourg Limbourg Baelen Jalhay Welkenraedt
Eupen Eupen Eupen Eupen La Calamine Lontzen Raeren
Saint-Vith Saint-Vith Amblève Bullange Burg-Reuland Bütgenbach

Arrondissement administratif de Waremme

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Waremme Waremme Waremme Waremme Berloz Crisnée Donceel Faimes Fexhe-le-Haut-Clocher Geer Oreye Remicourt Saint-Georges-sur-Meuse
Hannut Hannut Braives Lincent Wasseiges

§ Province du Luxembourg

Arrondissement administratif d'Arlon

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Arlon Arlon Arlon Arlon Attert Martelange
Messancy Messancy Aubange

Arrondissement administratif de Bastogne

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Bastogne Bastogne Bastogne Bastogne Bertogne
Fauvillers Fauvillers
Houffalize Houffalize
Sainte-Ode Sainte-Ode Vaux-sur-Sûre
Vielsalm Vielsalm Gouvy

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Marche-en-Famenne Hotton
Durbuy Durbuy
Erezée Erezée Manhay
La Roche-en-Ardenne La Roche-en-Ardenne Rendeux Tenneville
Nassogne Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Neufchâteau Léglise Libramont-Chevigny
Saint-Hubert Saint-Hubert Libin
Bouillon Bouillon Bouillon Bouillon
Paliseul Paliseul Bertrix Herbeumont
Wellin Wellin Daverdisse Tellin

Arrondissement administratif de Virton

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Virton Virton Virton Virton Meix-devant-Virton Musson Rouvroy Saint-Léger
Etalle Etalle Habay Tintigny
Florenville Florenville Chiny

§ Province de Namur

Arrondissement administratif de Dinant

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Dinant Dinant Dinant Dinant Anhée Hastière Onhaye Yvoir
Beauraing Beauraing Houyet
Gedinne Gedinne Bièvre Vresse-sur-Semois
Ciney Ciney Ciney Ciney Hamois Havelange Somme-Leuze
Rochefort Rochefort

Arrondissement administratif de Namur

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Namur Namur Namur Namur Assesse
Andenne Andenne Andenne Andenne Gesves Ohey
Eghezée Eghezée Fernelmont La Bruyère
Gembloux Gembloux Gembloux Gembloux Jemeppe-sur-Sambre Sambreville Sombreffe
Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville Floreffe Mettet Profondeville

Arrondissement administratif de Philippeville

Districts Chef-lieu Cantons électoraux Communes
Philippeville Philippeville Philippeville Philippeville Cerfontaine Doische
Couvin Couvin Viroinval
Florennes Florennes
Walcourt Walcourt