12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

Article 1er.L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse est remplacé par ce qui suit :

" Le service de familles d'accueil propose régulièrement aux familles d'accueil des formations continues qui sont utiles pour le vivre ensemble au sein de la famille d'accueil et le développement de l'enfant pris en charge.

Les familles d'accueil peuvent en outre obtenir un subside de 150 euros au plus par an et par parent d'accueil pour des formations continues proposées par des opérateurs extérieurs. Les parents d'accueil introduisent une demande auprès du service de familles d'accueil avant le début de la formation.

Cette demande mentionne :

1°l'identité du demandeur;

2°le thème de la formation continue ainsi que des données relatives à son contenu;

3°le lieu, la durée et le coût de la formation continue;

4°des données relatives à l'opérateur de la formation continue;

5°des données utiles au vivre ensemble au sein de la famille d'accueil et au développement de l'enfant pris en charge.

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 38.1 rédigé comme suit :

"Art. 38.1 - Carte de parent d'accueil

Chaque parent d'accueil d'une famille d'accueil reconnue conformément aux articles 23 et 37 du décret et accueillant un ou plusieurs enfants reçoit une carte de parent d'accueil attestant de son statut de parent d'accueil.

La carte de parent d'accueil correspond au modèle fixé à l'annexe Ire au présent arrêté.

Si l'accueil prend fin avant l'échéance de la carte ou au plus tard au terme de l'agréation mentionnée à l'article 22, § 3, alinéa 1er, du décret, le service de familles d'accueil en demande la restitution et la détruit.

Art. 3.Dans l'article 50, alinéa 2, du même arrêté, le mot " annexe " est remplacé par les mots " annexe II ".

Art. 4.L'annexe Ire du même arrêté devient l'annexe II.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe Ire qui est jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-02-2018, p. 10804)