1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2018 et mise à jour au 30-11-2023)

Article 1er.- Les familles qui, en application du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, sont reconnues comme familles d'accueil peuvent introduire, auprès du service de familles d'accueil, une demande de remboursement des frais de déplacement qui excèdent 200 km par mois.

Un remboursement peut être accordé pour les déplacements suivants :

1°pour la dispense de soins de santé à l'enfant placé;

2°pour le maintien des contacts;

3°pour les déplacements effectués dans le cadre d'un parrainage afin d'aller chercher l'enfant auprès de sa famille et le ramener;

4°pour les déplacements afin d'assister aux audiences du tribunal dans le cadre de l'accueil;

5°pour les déplacements afin d'assister aux entretiens avec les services d'aide à la jeunesse et d'aide judiciaire à la jeunesse;

6°pour les déplacements afin d'assister aux entretiens avec le service des familles d'accueil ou à la demande de celui-ci [1 ;]1

["1 7\176 dans le cadre d'un entretien \224 temps plein temporaire : a) pour les d\233placements effectu\233s pour se rendre \224 l'\233cole que l'enfant plac\233 fr\233quentait d\233j\224 avant le d\233but de l'entretien \224 temps plein temporaire; b) pour les d\233placements effectu\233s pour se rendre \224 des activit\233s de loisirs qui sont propos\233es par une association et que l'enfant plac\233 exer\231ait d\233j\224 avant le d\233but de l'entretien \224 temps plein temporaire."°

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(1AM 2023-02-17/34, art. 1, 002; En vigueur : 30-11-2023)

Art. 2.- La demande de remboursement des frais pris en compte mentionnés dans l'article 1er s'effectue au moyen d'un formulaire mis à disposition par le service de familles d'accueil.

Art. 3.- Pour les familles de parrainage, les déplacements mentionnés dans l'article 1er sont calculés au prorata des jours de présence de l'enfant au sein de ladite famille de parrainage.

Art. 4.- Les frais de déplacement sont calculés conformément aux dispositions applicables au personnel du Ministère de la Communauté germanophone en matière d'indemnités de déplacement et remboursés mensuellement.

Art. 5.- L'arrêté du Vice-Ministre-Président du 29 mai 2009 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil est abrogé.