Texte 2018200290
Article 1er.L'article 142, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2015, est complété par l'alinéa suivant, rédigé comme suit :
" Les décisions sur le droit aux allocations peuvent, si le traitement des dossiers dans les délais le requiert, être prises aussi par des membres du personnel d'un autre bureau du chômage dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par leur directeur. Ces membres du personnel agissent, le cas échéant, sous l'autorité du directeur visé au premier alinéa. ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.