1 JANVIER 2018. - Arrêté du département "Facilitair Bedrijf" (agence de Gestion facilitaire) portant subdélégation de certaines compétences ayant trait au fonctionnement général de la division des projets de construction. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2022 et mise à jour au 07-06-2022)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-2-2018
Numéro: 2018200276
Page: 8039
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-01-01/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-03-29/25, art. 14, 002; En vigueur : 01-04-2022>

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