9 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant établissement d'une carte relative à l'attribution du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme

Article 1er.Les modèles de la carte de solidarité nationale sont annexés au présent arrêté.

Art. 2.La carte est délivrée par le ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions aux bénéficiaires du statut de solidarité nationale reconnus sur base de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Victimes de guerre dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Les modèles de la carte de solidarité nationale

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-01-2018, p. 4168)