1 JANVIER 2018. - Arrêt de l'administrateur général portant délégation de certaines compétences tel que le fonctionnement général de l'agence "Facilitair Bedrijf ". (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2022 et mise à jour au 07-06-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-2-2018
- Numéro
- 2018200149
- Page
- 8032
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-01-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- 2017030119
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-03-29/21, art. 26, 002; En vigueur : 01-04-2022>
