Article 1er.L'article 8ter de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le recours contre la décision du comité de gestion ou de la personne chargée de la gestion journalière du Fonds portant sur la demande de réduction de la cotisation d'affiliation d'office doit, à peine de déchéance, être introduit endéans les trois mois suivant la notification de la décision. ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.