Texte 2018200116

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-1-2018
Numéro
2018200116
Page
1997
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/17
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2018
Texte modifié
1976123004
belgiquelex

Article 1er.L'article 8ter de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le recours contre la décision du comité de gestion ou de la personne chargée de la gestion journalière du Fonds portant sur la demande de réduction de la cotisation d'affiliation d'office doit, à peine de déchéance, être introduit endéans les trois mois suivant la notification de la décision. ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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