21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait à des tâches de surveillance, contrôle et inspection aux membres du personnel de la cellule formation à la conduite et compétence professionnelle. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2020 et mise à jour au 02-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-1-2018
- Numéro
- 2018200065
- Page
- 3908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-21/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-02-17/02, art. 11, 002; En vigueur : 12-03-2020>
