21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du chef de département portant subdélégation de certaines compétences ayant trait à des tâches de surveillance, contrôle et inspection aux membres du personnel de la cellule formation à la conduite et compétence professionnelle. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2020 et mise à jour au 02-03-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-1-2018
Numéro: 2018200065
Page: 3908
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 29-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-02-17/02, art. 11, 002; En vigueur : 12-03-2020>

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