Texte 2018200044
Article 1er.- A l'article 63, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 janvier 2017, les mots " d'une période fixe de trois ans, calculée de date à date, à partir de l'expiration de la période de 36 mois, le cas échéant prolongée en application de l'alinéa précédent ou du présent alinéa. ", repris au 3° et 4°, sont à chaque fois remplacés par les mots " d'une période fixe de deux ans, calculée de date à date, à partir de l'expiration de la période de 36 mois, le cas échéant prolongée en application de l'alinéa précédent ou du présent alinéa. Toutefois, si cette période prend fin avant le 31 décembre 2019, elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2019 ou si elle prend fin après le 31 décembre 2019, limitée jusqu'au 31 décembre 2019.".
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 3.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.