17 JUILLET 2018. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2018 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2018 à charge des fonds budgétaires.

Art. 2.L'article 5 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2018 est fixée à 66.616 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan de février 2018 pour l'inflation 2017 et 2018 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2018 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2017. ".

Art. 3.L'article 6 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2018 est fixée à 33.633 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget fédéral du plan de février 2018 pour l'inflation 2017 et 2018.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2018 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2017. ".

Art. 4.L'article 7 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2018 est fixée à 1.216.184 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget fédéral du plan de février 2018 pour l'inflation 2017 et 2018, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2018, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros de refinancement du Fonds consécutive à la régionalisation de la taxe pylônes.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2018 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2017. ".

Art. 5.L'article 9 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11, à l'article de base 11.04 du programme 01 des divisions organiques 15, 16 et 17, à l'article 11.05 du programme 01 de la division organique 16 et à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09.

§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11. ".

Art. 6.L'article 31 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :

-au 1er août 2018 : 55.708.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale;

- au 1er octobre 2018 : 33.633.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes. ".

Art. 7.L'article 32 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.15, 43.17, 43.18, 43.20, 43.22 et 43.25 du programme 02 de la division organique 17. ".

Art. 8.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre fonctionnellement compétent sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.01 " Provision Plan wallon d'Investissements " du programme 10.08 vers des articles de base ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets d'investissements approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan wallon d'investissements (PWI).

Art. 9.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon fonctionnellement compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement wallon dans le cadre du Plan wallon d'investissements.

Art. 10.L'article 42 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" A l'article 1er, § 1er, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, est ajouté l'alinéa suivant :

" L'asbl Les Lacs de l'eau d'Heure est tenue de confier, pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne, ses comptes financiers et ses placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne ".

A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions " le Commissariat Général au Tourisme ", " la s.a. Le Circuit de Spa-Francorchamps ", " la SOWAFINAL ", " la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure ", " l'IWEPS ", " l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne ", " l'Agence wallonne du patrimoine " et " la SA Immowal ".

Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par :

" Le Gouvernement wallon est chargé d'arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des organismes visés au paragraphe 1er. ".

A l'article 2, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution sont supprimées les mentions " l'Hôpital Psychiatrique Le Chêne aux Haies ". ".

Art. 11.A l'article 44 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, les mentions des subventions reprises au programme 03 de la division organique 10, au programme 31 de la division organique 12, au programme 02 de la division organique 13, aux programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14, au programme 15 de la division organique 15, au programme 31 de la division organique 16 et au programme 34 de la division organique 18 sont modifiées comme suit :

" Programme 10.03 : Services de la Présidence et Chancellerie :

Fonds budgétaire en matière de Loterie.

Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional.

Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie.

Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité.

Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective.

Subvention à l'asbl " Tour de la Région wallonne Organisation ".

Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté.

Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes.

Subventions au centre de médiation des gens du voyage.

Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.

Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe.

Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe.

Subventions à l'Institut Jules Destrée.

Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015.

Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent.

Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie.

Subventions aux institutions publiques dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre.

Subvention à la Communauté germanophone.

Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté.

Subvention à l'Université catholique de Louvain dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC.

Subvention à l'asbl Plateforme pour le Service Citoyen. ".

" Programme 12.31 : Implantation immobilière :

Subventions et indemnités au secteur autre que public.

Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments.

Subvention à Immowal dans le cadre du Plan wallon d'investissements. ".

" Programme 13.02 : Construction et entretien du réseau autoroutier et routier :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Institut Belge de Normalisation (IBN).

Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR).

Subventions aux " Chemins du Rail ".

Subventions au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ".

" Programme 14.02 : Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière :

Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées.

Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité.

Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars.

Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière.

Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres.

Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions relatives à la participation de la Région à des programmes visant à améliorer la mobilité et la sécurité routière et cofinancés par l'Union européenne.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ".

" Programme 14.03 : Transport Urbain, Interurbain, Rural et Scolaire :

Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes, en ce compris les cofinancements européens.

Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB.

Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ".

" Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN).

Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.

Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles.

Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage.

Subventions de fonctionnement aux ports autonomes.

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan infrastructures 2019-2024. ".

" Programme 15.15 : Politique des déchets-ressources :

Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. ".

" Programme 16.31 : Energie :

Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IFDD) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques "Energie" dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.

Subventions accordées dans le cadre des Actions prioritaires pour l'avenir wallon (Programmes mobilisateurs).

Subventions accordées aux particuliers et aux indépendants pour la pose de panneaux photovoltaïques (Plan Air-Climat).

Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour le financement de l'installation d'infrastructures productrices d'énergie renouvelable dans le cadre de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l'énergie renouvelable.

Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.1.

Eudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.4.

Subventions en faveur du secteur privé - Mise en oeuvre d'accords de branche simplifiés - Marshall 4.0 - Axe IV - Mesure IV.3.2.

Participation de la région wallonne aux actions de l'Agence Internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

AMURE - Marshall 4.0-Axe IV - Mesure IV.3.2.

Actions de soutien au déploiement des infrastructures électriques. ".

" Programme 18.34 : Fonds de la recherche, du développement et de l'innovation :

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. ".

Art. 12.L'article 47 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisée à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions communes à différentes branches de l'Agence et portant sur :

Le développement informatique de l'assurance autonomie.

Subvention aux services conseils à l'aménagement du domicile et aux aides techniques du secteur privé et du secteur public.

Subvention à des ASBL dans le cadre du Plan Alzheimer.

Intervention dans le cadre du Plan wallon de Nutrition Santé et Bien-être.

Subvention pour études, actions et recherches dans le domaine de la Promotion de la Santé et de la Famille.

Subventions à des Fonds sociaux. ".

Art. 13.L'article 49 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Le Ministre du Patrimoine est autorisé à octroyer, au travers du budget de l'Agence wallonne du Patrimoine, dans les limites des articles de base concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens :

Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 22.000 euros (hors TVA) correspondant au maximum à 80 % des travaux et d'un montant maximum de 10.000 euros (TVAC) correspondant au maximum à 100 % des fournitures et moyens d'exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Subventions pour la mise en oeuvre d'accords de coopération.

Dotation au C.E.S.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.

Subvention au secteur public pour la valorisation par mise en lumière du Patrimoine exceptionnel de Wallonie.

Subventions en investissements en vue de la valorisation des collections régionales en matière de patrimoine.

Subvention au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la valorisation du site de l'Abbaye d'Aulne. ".

Art. 14.Le Ministre du Climat et le Ministre de l'Environnement chacun pour ce qui les concerne sont autorisés à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour des actions visant le domaine du climat, de l'environnement et du développement durable et portant sur :

Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection du climat ou l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention à des universités pour de la recherche dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques.

Subvention au secteur privé dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de branche en Wallonie.

Subventions en vue de financer des investissements en faveur du climat.

Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et accords de coopération...

Subvention dans le cadre du programme Fast start et intervention dans le financement de projets internationaux de développement durable ou tout autre programme de financement de projets Nord Sud.

Subvention à l'ISSEP pour l'exploitation des réseaux de mesure de la qualité de l'air, le laboratoire de référence et la microanalyse, ainsi que pour l'acquisition de matériel en lien avec ces missions.

Subvention ad hoc à l'ISSEP dans le cadre de missions spécifiques en lien avec la qualité de l'air.

Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air.

Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection de l'air.

Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et Accord de coopération.

Subvention de formations.

Art. 15.L'article 83 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits entre d'une part, les articles de base 74.08 du programme 02 de la division organique 13, 74.01 du programme 11 de la division organique 14, 12.03, 12.04, 74.02 et 74.03 du programme 01 de la division organique 15, 12.09, 12.16 et 74.07 du programme 02 de la division organique 16, et d'autre part, les articles de base 12.06, 74.01 et 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget dans le cadre de la gestion centralisée de la géomatique du SPW. ".

Art. 16.L'article 100 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" L'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants :

" Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :

Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. " ".

Art. 17.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de la Transition écologique et des Zonings est autorisé à transférer les crédits d'engagement et de liquidation de l'AB 01.07 du programme 42 de la division organique 16 vers l'AB 01.04 du programme 04 de la division organique 18 et inversement.

Art. 18.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre du Logement est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements entre l'article de base 41.08 du programme 41 de la division organique 16 et l'article de base 51.05 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 19.§ 1er. Par dérogation à l'article 333 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, pour l'année 2018, un contingent de service complémentaire est attribué aux services d'aide aux familles et aux aînés et est notifié avant le 31 décembre 2018.

Le contingent de service complémentaire visé à l'alinéa 1er est fixé selon les modalités de calcul visées à l'article 336 du même Code.

§ 2. Par dérogation à l'article 12/1 du même Code, pour l'année 2018, une avance sur le contingent de service complémentaire visé au paragraphe 1er est versée aux services d'aide aux familles et aux aînés avant le 31 décembre 2018.

L'avance visée à l'alinéa 1er s'élève, par service d'aide aux familles et aux aînés, à 90% du résultat de la multiplication du contingent complémentaire attribué par le coût moyen horaire indexé du service de l'année 2017.

Le coût moyen horaire du service visé à l'alinéa 2 correspond à la somme des subventions octroyées au service en 2017 en vertu des articles 341 à 344 et à l'article 349 du même Code, divisée par le nombre d'heures de contingent attribuées à ce service en 2017.

Art. 20.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre en charge de la Fonction publique, le Ministre du Budget et les Ministres concernés sont habilités à transférer de l'AB 01.01 du programme 02 de la division organique 11 les crédits nécessaires au paiement des montants liés à l'implémentation du plan Bien-être dans les différentes compétences du Gouvernement.

Art. 21.Le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures est modifié comme suit :

A l'article 5.1, alinéa 1er, du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, le mot " maximum " est inséré entre les mots " Le conseil d'administration comprend " et les mots " 11 membres désignés ".

A l'article 5.2 du même décret, alinéa 1er, après les mots " La gestion journalière est assurée par ", les mots " l'administrateur délégué " sont remplacés par les mots " le directeur général, nommé par l'assemblée générale ".

Dans le même article, après les mots " figurent le président du conseil d'administration et ", les mots " l'administrateur délégué " sont remplacés par les mots " le directeur général ".

Chapitre 2.- Garanties régionales

Art. 22.L'article 123 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de Crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 236.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. " .

Art. 23.L'article 124 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 125.000.000 euros.

La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. ".

Art. 24.L'article 125 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est supprimé.

Art. 25.L'article 126 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2018, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 10 millions €.

Les emprunts conclus par la SOWAER pourront prendre la forme d'emprunts bancaires classiques, d'emprunts obligataires, d'emprunts privés ou d'émissions de billets de trésorerie.

Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2018, à concurrence de 10 millions €. ".

Art. 26.L'article 127 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour l'année 2018 pour un montant maximum de 10 millions €.

Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant de 10 millions €. ".

Art. 27.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par SA B.E.FIN, filiale du groupe SRIW dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Renowatt pour un montant maximum de 4 millions EUR.

Chapitre 3.- Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 28.L'article 136 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 18.049.000 euros pour les recettes et à 94.070.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 29.L'article 137 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne du Patrimoine de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 42.917.000 euros pour les recettes et à 42.917.000 euros pour les dépenses. ".

Chapitre 4.- Organismes

Art. 30.L'article 138 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève 70.244.000 pour les recettes et à 69.794.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 31.L'article 139 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 7.692.000 euros pour les recettes et à 10.042.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 32.L'article 140 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 5.267.000 euros pour les recettes et à 5.267.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 33.L'article 141 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 28.209.000 euros pour les recettes et à 28.209.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 34.L'article 142 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 37.727.000 euros pour les recettes et à 37.727.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 35.L'article 143 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'Evaluation, de Prospective et de Statistique de l'année 2018 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 7.060.000 euros pour les recettes et à 6.941.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 36.L'article 144 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 61.730.000 euros pour les recettes et à 62.330.000 euros pour les dépenses. ".

Art. 37.L'article 145 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" Est approuvé le budget ajusté du Fonds wallon des calamités naturelles de l'année 2018 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 26.280.000 euros pour les recettes et à 26.280.000 euros pour les dépenses. ".

Chapitre 5.- Dispositions diverses

Art. 38.L'article 149 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par :

" A l'article D.361, § 2, du décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture est inséré " au paiement des soldes créditeurs dus aux intéressés en application des articles D. 297, D. 298, D. 305, D. 306, D. 348 et D. 349, " entre les mots " confiés en gestion, " et les mots " ainsi qu'aux dépenses ". ".

Art. 39.Un article 21bis est inséré dans le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, modifié en dernier par le décret du 2 mai 2013, qui dispose :

" Art. 21bis. Par dérogation à l'article 21, alinéa 5, les employeurs qui ont perçu, de bonne foi, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, sur base dudit décret, des aides à l'emploi pour un montant supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur pour chaque travailleur, peuvent ne pas rembourser le montant de ces aides excédant le coût effectivement supporté par l'employeur. ".

Art. 40.L'article 168 du décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifié comme suit :

" En 2018, par dérogation à l'article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d'une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Région wallonne, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable. ".

Art. 41.Dans le chapitre IX de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié pour la dernière fois par le décret du 16 février 2017, il est inséré une section IIbis intitulée " Section IIbis. Le Fonds de protection de la Biodiversité ".

Dans la section IIbis, insérée par l'article 41, il est inséré un article 58septies rédigé comme suit :

" Art.58septies. En application de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un " Fonds de protection de la Biodiversité " ci-après dénommé le " Fonds ".

Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58octies rédigé comme suit :

" Art. 58octies. § 1er. Le Fonds a pour objet de constituer et de gérer des réserves financières devant lui permettre de soutenir la politique wallonne en matière de conservation, de restauration et d'amélioration d'habitats et de milieux propices à biodiversité.

§ 2. En vue de cet objectif, le Fonds est investi des missions suivantes :

1°percevoir les recettes de compensations financières accordées en complément, ou en substitut, de compensations naturelles sur le terrain résultant de projets touchant un milieu où la biodiversité est impactée ;

2°soutenir financièrement une compensation en matière de biodiversité sur le milieu affecté par un projet impliquant lesdites compensations ;

3°soutenir financièrement un projet d'amélioration ou de restauration d'habitats et de milieux propices à biodiversité dans un milieu donné, sur le territoire de la Région wallonne. ".

Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58 nonies rédigé comme suit :

" Art. 58nonies. Un Conseil du Fonds, ci-après dénommé dans la présente section " le Conseil " dont le fonctionnement est fixé par le Gouvernement, remet des avis sur les modalités de gestion du fonds.

Le Gouvernement détermine les points sur lesquels portent les avis et ceux à qui ils sont remis.

Un rapport annuel, reprenant l'inventaire des sources de financement, l'affectation et les modalités de réalisation, est transmis au Gouvernement et au Parlement.

Le Gouvernement détermine les informations de l'administration que le Conseil peut obtenir dans le but de poursuivre sa mission, ainsi que les modalités de transmission de celles-ci.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités de publication des avis et du rapport du Conseil. ".

Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58decies rédigé comme suit :

" Art. 58decies. Le Conseil se compose :

1°d'un ou plusieurs membres de l'Administration d'un rang supérieur ou égal au rang A3 et compétent dans la matière de la conservation de la nature ;

2°d'un ou plusieurs agents membres du service de l'Administration qui gère la conservation de la nature ;

3°d'un représentant de l'Inspection des finances de la Région wallonne ;

4°d'un ou plusieurs représentants du Pôle ruralité.

Le Conseil est présidé par une personne appartenant à la catégorie visée à l'alinéa 1er, 1°.

Après concertation avec le Pôle " Ruralité ", le Gouvernement désigne les membres visés à l'alinéa 1er, 4°, ainsi que, pour chacun, un suppléant qui peut le remplacer en son absence. ".

Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58undecies rédigé comme suit :

" Art. 58undecies. La durée du mandat de ces membres et de leur suppléant est de quatre ans.

Les mandats sont renouvelables. En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, un nouveau membre ou suppléant est désigné pour terminer le mandat de son prédécesseur.

Le Conseil émet valablement un avis lorsque la moitié des membres au moins est présente. ".

Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58 duodecies rédigé comme suit :

" Art. 58duodecies. Sont attribués au Fonds les compensations environnementales par équivalent résultant de projet impactant la biodiversité, payées par un promoteur pour assurer un niveau analogue au maintien de la biodiversité. Les compensations en nature, d'une part, et les compensations environnementales par équivalent visées à l'alinéa 1er, d'autre part, sont définies par le Gouvernement.

Les moyens du fonds sont affectés au financement ou préfinancement des dépenses relatives à la politique en matière de protection, d'amélioration et de restauration de la Nature. ".

Dans la même section IIbis, il est inséré un article 58 terdecies rédigé comme suit :

" Art. 58terdecies. Les dépenses peuvent porter sur des indemnités, des subventions ou des prestations, en ce compris les coûts de personnel, de fonctionnement, d'investissement et autres frais liés à des actions ou missions décidées dans le cadre du fonds et exécutées par du personnel spécifique ou des tiers. ".

Art. 42.L'article 3, § 3, 2°, du décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques est remplacé par ce qui suit :

" 2° à l'entretien, la construction et la rénovation du réseau précité en ce compris les interventions en faveur de la SOFICO ".

Art. 43.Par dérogation au décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, afin de couvrir l'entretien et le remplacement des bâtiments hospitaliers, la Ministre de la Santé est habilitée à liquider en faveur des hôpitaux agréés conformément à la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les montants ad hoc, sur la base d'une circulaire budgétaire qui définit la répartition de ces moyens entre lesdits hôpitaux pour l'année 2018.

Art. 44.Par dérogation aux articles 1015 à 1021 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le Gouvernement est autorisé à effectuer un appel à projets exceptionnel aux ETA dans le cadre du Plan wallon d'Investissements ".

Chapitre 6.- Dispositions finales

Art. 45.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2018.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-10-2018, p. 80193)