Texte 2018070030
Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale dirigée " Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette " les 1 ha 64 a 32 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | Parcelle | Surface (ha) |
| Vielsalm | 1 - Vielsalm | I | Champ du Meunier | 313 d | 0,331 |
| Vielsalm | 1 - Vielsalm | I | Champ du Meunier | 314 c | 0,1942 |
| Vielsalm | 1 - Vielsalm | I | Salmchâteau | 324 f | 0,1354 |
| Vielsalm | 1 - Vielsalm | I | Les Roches | 306 k3 | 0,7990 |
| Vielsalm | 1 - Vielsalm | I | Les Roches | 306 l3 | 0,5146 |
| Total : | 1,6432 |
La réserve naturelle domaniale et sa présente extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
Art. 2.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Marche-en-Famenne.
Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.
Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.
Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la Loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé au sein de la réserve.
Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.
Art. 6.Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 6.
Art. 7.Le survol des réserves naturelles par des aéronefs télépilotés est interdit.
Seuls les survols effectués dans le cadre de la gestion des réserves ou dans le cadre d'études et de suivis scientifiques peuvent être autorisés par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Art. 8.L'accès du public dans les 6,3300 ha de fosses, cadastrés Vielsalm -division 1 -Section D - Lieu-dit " Les Carrières " - parcelle 755d, n'est autorisé qu'en compagnie du personnel de l'administration des Eaux-et-Forêts ou d'une personne mandatée par cette administration.
Art. 9.L'accès du public dans les 44,7932 ha restants est limité aux chemins et endroits dûment signalés.
Par dérogation à l'article 5 (d) de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il y est permis d'être accompagné d'un animal tenu en laisse.
Art. 10.Les articles 3 à 9 sont applicables à l'ensemble de la réserve naturelle domaniale du " Thier des Carrières et Fosse Roulette ".
Art. 11.Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite " Thier des Carrières et Fosse Roulette " à Vielsalm sont abrogés.
Art. 12.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-07-2018, p. 56525)