8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion des réserves naturelles domaniales des " Hautes-Fagnes " à Membach (Baelen), Elsenborn, Nidrum et Weywertz (Bütgenbach), Eupen, Jalhay, Xhoffraix (Malmedy), Raeren, Ovifat et Sourbrodt (Waimes)

Article 1er.Constituent les réserves naturelles domaniales des " Hautes-Fagnes " les 5 368 ha 12 a 47 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Malmedy, à la Fabrique d'Eglise de Malmedy ou à la famille Sagehomme.

Les parcelles autres que celles appartenant à la Région wallonne sont renseignées, dans les tableaux ci-dessous, par un, deux ou trois astérisques suivant qu'elles sont respectivement propriétés de la commune de Malmedy, de la Fabrique d'Eglise de Malmedy ou de la famille Sagehomme.

Ces terrains sont cadastrés ou l'ont été comme suit :

Cléfaye

Fagne des Deux Séries

Fagne wallonne

Fermes en Fagne - Grande Fange

Herbofaye - Polleur

Neur Lowé - Setay

Botrange

Fagne de Lonlou

Fagne de la petite Rur

Petites Fagnes de Malmedy

Hoscheit

Steinley

Kutenhart

Allgemeines Venn

Brackvenn

Fagnes de Stellerholz

Haard

Rur, Littebruch, Breitenbach, Schwarzbach

Nesselo

Rurhof

Schwarzesvenn

Herzogenvenn

Neuwald

Sthul

A l'expiration de l'emphytéose conclue le 23 février 1998 entre la ville de Malmedy et la Région wallonne, les parcelles ainsi mises à disposition sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

A l'échéance de la convention de location établie le 6 juin 2012 entre la Fabrique d'Eglise de Malmédy et la Région wallonne, les parcelles ainsi mises à disposition sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

A l'échéance de la convention d'emphytéose signée le 19 février 2007 entre la famille Sagehomme et la Région wallonne, les parcelles ainsi mises à disposition sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes sont délimitées sur les cartes figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de cet ensemble de réserves est adopté et peut être consulté aux cantonnements du Département de la Nature et des Forêts sur lesquels se trouvent les réserves.

Art. 3.Les agents du Service public de Wallonie chargés de la gestion des réserves naturelles domaniales sont les ingénieurs chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve concernée.

Ils sont assistés par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Malmedy - Hautes-Fagnes.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels des réserves, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion des réserves, telles que décrites dans le plan de gestion de chaque réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion des réserves qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion des réserves.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la Section " Nature " du Pôle " Ruralité ".

Art. 6.§ 1er. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé au sein des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale et après avis de la Commission consultative de gestion de la réserve naturelle domaniale des Hautes Fagnes.

§ 2. Pour les réserves de Kutenhart, Steinley, Hohscheit, Brackvenn nord, Allgemeines Venn et Ferme en Fagne-Grande Fange, la chasse est strictement limitée aux biches, faons et daguets de l'espèce Cerf et à tous les animaux des espèces Chevreuil, Sanglier et Renard.

Pour les espèces Cerf, Chevreuil et Sanglier, la chasse est en outre effectuée aux conditions suivantes :

1°uniquement entre le 15 octobre et 31 décembre;

2°uniquement en battue sous forme de traque-affût, sans chien, à raison de trois journées maximum par année cynégétique et par réserve telle que délimitée à l'article 1er, ou par affûts collectifs;

3°uniquement par des chasseurs susceptibles de participer à une chasse collective organisée dans la réserve domaniale des Hautes-Fagnes suite à la vente de licences de chasse par adjudication publique dans la direction de Malmedy.

Art. 7.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, la destruction des espèces sanglier, renard, bernache du Canada et martre, ainsi que des espèces exotiques envahissantes, est autorisée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore dans les réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes, moyennant le respect des conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 8.§ 1er. La destruction du sanglier ne peut être effectuée qu'au moyen d'armes à feu.

§ 2. La destruction du renard ne peut se faire qu'au moyen ou à l'aide :

1°d'armes à feu;

2°de boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps et sans le blesser;

3°d'appâts non empoisonnés et non vivants;

4°de pièges à lacets déclenchés par pression sur une palette ou par tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par un de ses membres, sans le blesser;

5°de collets munis d'un arrêtoir.

Les boîtes à fauves et autres pièges doivent être pourvus d'une ouverture libre d'un cercle d'au moins 3 cm de diamètre.

L'arrêtoir des collets doit être inamovible et disposé de façon à ménager à la boucle, une circonférence minimale de 21 cm pour éviter la strangulation des animaux. Le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre.

L'attache des pièges à lacets et des collets à arrêtoir qui relie ceux-ci à un point fixe ou mobile, doit comporter au moins un émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé, en évitant la torsion du collet ou du lacet.

Les engins doivent être visités chaque jour par le piégeur, dans la matinée. La mise à mort des renards doit intervenir immédiatement et sans souffrance. En cas de capture accidentelle d'un autre animal, celui-ci doit être relâché sans délai.

§ 3. La destruction de la bernache du Canada ne peut se faire que :

1°par armes à feu;

2°par neutralisation des oeufs;

3°par capture et par injection de produits euthanasiques, à la condition que celle-ci se fasse par un médecin vétérinaire.

Art. 9.L'emploi des armes à feu et de leurs munitions dans le cadre des destructions visées à l'article 8 est régi par les mêmes dispositions que celles prévues en vue de l'exercice de la chasse aux espèces concernées.

Art. 10.L'usage du chien est interdit, sauf tenu à la longe en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin de l'immobiliser.

Art. 11.Les personnes habilitées à pratiquer la destruction sont les agents au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, du Code forestier du 15 juillet 2008, ainsi que tout médecin vétérinaire auquel ceux-ci font appel en cas de capture et de mise à mort par euthanasie de bernaches.

La destruction s'effectue sur ordre du directeur du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétent et conformément à ses instructions.

Art. 12.La destruction peut se pratiquer toute l'année, en tout temps et à toute heure.

Toutefois, lorsque la destruction est effectuée au moyen d'une arme à feu, elle ne peut se faire que depuis une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher.

Art. 13.Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue aux articles 6 à 12.

Art. 14.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 15.Le survol des réserves naturelles par des drones est interdit.

Seuls les survols effectués dans le cadre de la gestion des réserves, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peuvent être autorisés par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 16.L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 autorisant par dérogation certains types de chasse dans les réserves naturelles domaniales du " Schwarzes Venn " et du " Herzogenvenn " est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de " Stuhl " à Raeren est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 créant la réserve naturelle domaniale " Der Rurhof " à Weywertz (Bütgenbach) est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 créant la réserve naturelle domaniale " Nesselo " à Weywertz (Bütgenbach) est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 créant la réserve naturelle domaniale " Les Fagnes de Stellerholz " à Sourbrodt (Waimes) est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2000 portant création des réserves naturelles domaniales des Hautes-Fagnes est abrogé.

Art. 17.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-03-2018, p. 30563)