Lex Iterata

Texte 2018070016

8 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon portant classification des communes en exécution de l'article L 1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-3-2018
Numéro
2018070016
Page
28124
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-08/10
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les communes de la Région wallonne sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.

Art. 3.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Tableau.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-03-2018, p. 28125)