13 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2017 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2017 à charge des fonds budgétaires.

Art. 2.§ 1er. Par dérogation à l'article 333 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, pour l'année 2017, un contingent de service complémentaire est attribué aux services d'aide aux familles et aux aînés et est notifié avant le 31 décembre 2017.

Le contingent de service complémentaire visé à l'alinéa 1er est fixé selon les modalités de calcul visées à l'article 336 du même Code.

§ 2. Par dérogation à l'article 12/1 du même Code, pour l'année 2017, une avance sur le contingent de service complémentaire visé au paragraphe 1er est versée aux services d'aide aux familles et aux aînés avant le 31 décembre 2017.

L'avance visée à l'alinéa 1er s'élève, par service d'aide aux familles et aux aînés, à 90% du résultat de la multiplication du contingent complémentaire attribué par le coût moyen horaire indexé du service de l'année 2016.

Le coût moyen horaire du service visé à l'alinéa 2 correspond à la somme des subventions octroyées au service en 2016 en vertu des articles 341 à 344 et à l'article 349 du même Code, divisée par le nombre d'heures de contingent attribuées à ce service en 2016.

Chapitre 2.- Dispositions finales

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2017.

Annexe.

Art. N1.Tableau.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2018, p. 5245)