Lex Iterata

Texte 2018040750

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-11-2018
Numéro
2018040750
Page
90427
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex