Texte 2018040722
Article 1er.A l'article 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 décembre 2017, sont apportées les modifications suivantes :
A. au 11°,
1°la règle d'application suivante est insérée après la prestation 459690-459701 :
"La prestation 459690-459701 ne peut pas être attestée pour des applications dentaires.";
2°la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées avant la prestation 458732-458743 :
"458953-458964
Tomographie commandée par ordinateur (CT) sans contraste de la mâchoire supérieure et/ou de la mâchoire inférieure . . . . . N 117
La prestation 458953-458964 est seulement attestable si une des conditions suivantes est remplie :
a)lors du planning préopératoire en cas d'autotransplantation et dans le cadre du placement d'implants dentaires, comme décrit dans les prestations 308512-308523, 308534-308545;
b)lors d'une anomalie dentaire congénitale;
c)en cas de présomption et/ou de suivi de traumatismes dento-alvéolaires dans le cadre des interventions telles qu'elles sont décrites dans la prestation 312756-312760;
d)en cas de présomption d'une interrelation entre le canal mandibulaire et une dent de sagesse dans le cadre d'une extraction de dent de sagesse;
e)en cas de problématique d'éruption avec impactions d'éléments définitifs, surnuméraires ou supplémentaires;
f)en cas de problématique d'articulation de la mâchoire liée à l'os;
g)en cas de diagnostic et/ou d'approche thérapeutique de tumeurs et de kystes bénins d'os de la mâchoire;
h)lors de la préparation d'une chirurgie maxillofaciale remboursable.
L'indication pour laquelle l'examen CT est réalisé fait partie du dossier du patient et est à la disposition du médecin-conseil.
La prestation 458953-458964 est uniquement attestable sur prescription du médecin spécialiste en stomatologie, du spécialiste en pédiatrie, du spécialiste en médecine d'urgence, du spécialiste en médecine aiguë, du médecin porteur du brevet de médecine aiguë et du praticien de l'art dentaire porteur d'un titre professionnel particulier.";
B. au 11° ter, à l'alinéa 4 des règles d'application qui suivent la prestation "459955-459966", les mots, "458953-458964" sont insérés après les numéros d'ordre 458732-458743;
C. au 12°,
1°le point 11 du libellé de la prestation 460670 est complété par les mots, "458953";
2°le point 1 du libellé de la prestation 461016 est complété par les mots, "458953".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.