16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Stratégie et Appui(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2021 et mise à jour au 17-05-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 11-10-2018
- Numéro
- 2018040712
- Page
- 76935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-16/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-04-29/17, art. 2, 002; En vigueur : 27-05-2021>
