Texte 2018040689
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 26 juin 2018 fixant les modèles et les modalités des rapports politiques, des plans comptables et des rapports numériques du cycle de politique et de gestion des administrations locales, les mots " et provinciales " sont ajoutés après le mot " locales ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa cinq, le membre de phrase " ou à l'article 146, alinéa deux, du Décret provincial du 9 décembre 2005 " est inséré entre les mots " administration locale " et le membre de phrase " mais l'aperçu " ;
2°à l'alinéa six, 6°, le membre de phrase " ou de l'article 150 du Décret provincial du 9 décembre 2005 " est ajouté.
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa trois, l'article 5, l'article 10, § 1er, l'article 12, alinéa premier, et l'article 14 du même arrêté, les mots " et provinciales " sont ajoutés après le mot " locales ".
Art. 4.A l'annexe du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'aperçu des schémas des rapports politiques et des plans comptables, les mots " et provinciales " sont ajoutés après le mot " locales " dans l'intitulé des annexes II. G. et II. H.
2°dans l'intitulé des annexes II. G. et II. H. les mots " et provinciales " sont ajoutés après le mot " locales ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2018 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales entre en vigueur.