Lex Iterata

Texte 2018040646

29 AOUT 2018. - Arrêté ministériel révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-9-2018
Numéro
2018040646
Page
68881
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-08-29/04
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2018
Texte modifié
2018040637
belgiquelex

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont applicables au présent arrêté.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par " loi ", la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2.Le niveau requis de la réserve stratégique pour la période du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019 est réduit à 0 MW.

Le gestionnaire du réseau est déchargé de sa tâche définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié au gestionnaire du réseau et à la commission et est publié sur le site Internet de la Direction générale de l'Energie.

Art. 4.Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté ministériel du 29 août 2018 révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l'instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2018.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.