Texte 2018040580
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " d'un fonctionnaire, de classe A3 au moins, de la Direction générale de la Sécurité civile " sont remplacés par les mots " du Directeur de la Direction Prévention incendie du SPF Intérieur " ;
b)au 2°, les mots " de deux " sont remplacés par le mot " des " et les mots " Direction générale de la Sécurité civile " sont remplacés par les mots " Direction Prévention incendie du SPF Intérieur " ;
c)au 5°, les mots " un service d'incendie " sont remplacés par les mots " une zone de secours " ;
d)au 6°, les mots " un service d'incendie " sont remplacés par les mots " une zone de secours ".
Art. 2.Dans l'article 2, § 3, du même arrêté, le mot " commune " est remplacé par les mots " zone de secours ".
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le terme "zone de secours" doit aussi être entendu comme visant le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans cet article. ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " visés à l'article 2, § 1er, 3° à 6°, " sont insérés entre les mots " Les membres de la commission " et les mots " sont nommés par le Ministre de l'Intérieur " ;
2°au 1°, les mots " de la Sécurité civile " sont remplacés par les mots " qui a la Direction Prévention incendie en son sein " et les mots " 1° " (qui se trouvent après les mots " l'article 2, ") sont remplacés par les mots " , § 1, 3° " ;
3°au 2°, les mots " § 1er, " sont insérés entre les mots " sur la proposition de la "Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique - Aile Francophone-Germanophone" pour le membre visé à l'article 2, " et les mots " 5° " ;
4°au 3°, les mots " § 1er, " sont insérés entre les mots " sur la proposition de la "Brandweervereniging Vlaanderen", pour le membre visé à l'article 2, " et les mots " 6° ".
Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots " visés à l'article 2, § 1er, 3° à 6° ".
Art. 6.L'article 5, § 2, du même arrêté est complété par les 4° et 5°, rédigés comme suit :
" 4° lorsque le membre ne satisfait plus aux conditions de nomination visées à l'article 2 ;
5°par décision du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du président de la commission, en cas d'absence à plus de la moitié des réunions de la commission pendant une année civile. ".
Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot " absolue " est remplacé par le mot " simple " ;
2°le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par les mots " ou à son délégué ".
Art. 8.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " Direction générale de la Sécurité civile " sont remplacés par les mots " Direction Prévention Incendie du SPF Intérieur ".
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.