Lex Iterata

Texte 2018040519

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2018
Numéro
2018040519
Page
61685
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex