25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-8-2018
Numéro: 2018040519
Page: 61685
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-25/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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