Lex Iterata

Texte 2018040517

25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-8-2018
Numéro
2018040517
Page
61680
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex