18 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2017-2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 05-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 6-8-2018
- Numéro
- 2018040516
- Page
- 61689
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-18/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2017-2018 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2018 [1 , à 18 heures]1.
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(1AR 2018-10-03/01, art. 1, 002; En vigueur : 05-10-2018)
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
