19 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 25-7-2018
- Numéro
- 2018040493
- Page
- 59023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-19/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'acte suivant est reconnu par le Roi comme acte de terrorisme:
L'attentat en rue, le 29 mai 2018, à Liège (Belgique);
Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et de l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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