Lex Iterata

Texte 2018040493

19 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-7-2018
Numéro
2018040493
Page
59023
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-07-19/05
Entrée en vigueur / Effet
04-08-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'acte suivant est reconnu par le Roi comme acte de terrorisme:

L'attentat en rue, le 29 mai 2018, à Liège (Belgique);

Art. 2.Le ministre qui a la Sécurité et de l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.