Lex Iterata

Texte 2018040428

25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-7-2018
Numéro
2018040428
Page
60125
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex