12 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 26 février 2018 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-9-2018
- Numéro
- 2018040416
- Page
- 69542
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-12/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 26 février 2018 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création de la Fondation Forêt de Soignes.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-09-2018, p. 69544)
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