12 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-7-2018
- Numéro
- 2018040415
- Page
- 58943
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-12/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2018
- Texte modifié
- 1932080451
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 37 du Code électoral communal bruxellois, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 4, les mots " d'une infirmité physique " sont remplacés par les mots " d'un handicap " ;
2°dans l'alinéa 5, les mots " de l'infirmité invoquée " sont remplacés par les mots " du handicap invoqué ".
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