Lex Iterata

Texte 2018040345

19 MAI 2016. - Arrêté 2016/255 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " action sociale et famille " et " santé " du collège de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
19-7-2018
Numéro
2018040345
Page
58151
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-19/12
Entrée en vigueur / Effet
29-07-2018
Texte modifié
2011031513
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission communautaire française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 7 juin 2012 et 27 mars 2014, les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 37 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 38 ".

Art. 3.La Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et la Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.