2 JUILLET 2018. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 19 décembre 2017 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-7-2018
Numéro: 2018040282
Page: 59124
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-07-02/06
Entrée en vigueur / Effet: 25-07-2018
Texte modifié: 2018030038
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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