2 JUILLET 2018. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 19 décembre 2017 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-7-2018
- Numéro
- 2018040282
- Page
- 59124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-02/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2018
- Texte modifié
- 2018030038
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
