29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2018 et mise à jour au 22-06-2023)

Livre 1er.- DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°le ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;

2°la loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

3°l'unité opérationnelle : l'unité opérationnelle de la Protection civile visée à l'article 153 de la loi du 15 mai 2007 ;

4°le Président : le Président du Comité de Direction du SPF Intérieur ;

5°le Directeur général : le Directeur général de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur ;

6°le personnel opérationnel : le personnel de la Protection civile chargé de tâches opérationnelles en tant que membre du personnel professionnel ou membre du personnel volontaire ;

7°le membre du personnel professionnel : le membre professionnel de la Protection civile visé à l'article 155, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 ;

8°le membre du personnel volontaire : le membre volontaire de la Protection civile visé à l'article 155, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007;

9°le membre du personnel : la personne faisant partie du personnel opérationnel de la Protection civile, qu'elle soit membre du personnel professionnel ou membre du personnel volontaire ;

10°les missions opérationnelles à l'étranger : les missions opérationnelles que le membre du personnel effectue hors du territoire de la Belgique et reconnues comme telles, soit par le président du Conseil de Coordination de la Belgian First Aid and Support Team, soit par le Directeur général ;

11°la promotion barémique : le passage, au sein d'un même grade, à l'échelle de traitement du rang immédiatement supérieur ;

12°la formation continue : la formation continue visée à l'article 70 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile.

Art. 2.Le membre du personnel n'est soumis, en matière de statut pécuniaire, qu'au présent statut à l'exclusion de toute disposition réglementaire applicable au personnel des services publics fédéraux.

Art. 3.§ 1er. Le membre du personnel bénéficie du remboursement des frais de parcours et de séjour exposés dans le cadre d'une mission dûment autorisée aux mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux.

§ 2. Le membre du personnel bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement de sa résidence à son lieu de travail aux mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux.

Le personnel en service continu est présumé remplir les conditions visées à l'article 64, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

§ 3. Le membre du personnel professionnel bénéficie des mêmes avantages sociaux que les autres membres du personnel du SPF Intérieur.

Art. 4.Les montants fixés par le présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation de l'Etat de certaines dépenses du secteur public modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. Ces montants sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Livre 2.- DES DISPOSITIONS PROPRES AU MEMBRE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL

TITRE Ier.- Des dispositions générales

Art. 5.Le membre du personnel professionnel bénéficie aux mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux d' :

1°une allocation de foyer ou de résidence;

2°une allocation de fin d'année ;

3°un pécule de vacances ;

4°une allocation linguistique ;

5°une allocation pour prestations supplémentaires, sous réserve de l'article 33.

TITRE II.- Du traitement

Art. 6.Le traitement annuel du membre du personnel professionnel est fixé par des échelles de traitement attachées aux différents grades; chacune comprenant différents échelons correspondant au nombre d'années d'ancienneté pécuniaire.

Toute échelle relève de l'un des trois cadres désignés par les lettres B, M et O. La lettre de l'échelle en désigne le cadre, le premier chiffre, le grade et le second chiffre, le rang de l'échelle de traitement par rapport aux autres échelles de traitement de ce grade.

Les différentes échelles de traitement sont reprises à l'annexe 1.

Les échelles de traitement B0-0 de sapeur stagiaire par recrutement, M0-0 de sergent stagiaire par recrutement et O2-0 de capitaine stagiaire par recrutement s'appliquent jusqu'à la date de prise d'effet de la nomination à titre définitif. Lorsque la nomination à titre définitif prend effet à une date autre que le premier du mois, le traitement du mois en cours n'est pas sujet à modification.

Art. 7.Le traitement est payé mensuellement, à terme échu, l'avant-dernier jour ouvrable du mois.

Le traitement du mois à temps plein est égal à un douzième du traitement annuel. Le membre du personnel qui preste à temps partiel est payé au prorata.

Le membre du personnel, qu'il preste à temps plein ou à temps partiel, qui n'a fourni des services que pendant une partie du mois est rémunéré à due concurrence. Cette partie s'exprime dans une fraction dont le numérateur est le nombre de jours réellement prestés et le dénominateur le nombre de jours ouvrés. Si le nombre d'heures varie selon les jours, le numérateur et le dénominateur sont les nombres d'heures correspondants.

La rémunération horaire de base correspond à 1/1850e du traitement annuel.

TITRE III.- De l'attribution de l'échelle de traitement en cas de promotion hiérarchique

Art. 8.Lors d'une promotion hiérarchique au grade de caporal et de capitaine, le membre du personnel professionnel bénéficie de l'échelle du même rang que l'échelle de traitement dont il bénéficiait dans son ancien grade.

Lors d'une promotion hiérarchique aux grades de sergent, d'adjudant, de lieutenant, de major ou de colonel, au départ du grade immédiatement inférieur, le membre du personnel professionnel bénéficie de l'échelle du premier rang s'il bénéficiait dans son ancien grade d'une échelle de traitement d'un des deux premiers rangs ; il bénéficie respectivement de l'échelle de traitement du deuxième ou du troisième rang selon qu'il bénéficiait dans son ancien grade d'une échelle de traitement du troisième ou du quatrième rang.

Lors d'une promotion hiérarchique à un grade qui n'est pas immédiatement supérieur, le membre du personnel bénéficie de l'échelle de traitement dont il aurait bénéficié en application des alinéas précédents en cas de promotions hiérarchiques successives.

Lors d'une promotion hiérarchique, le membre du personnel professionnel n'obtient à aucun moment, dans son nouveau grade, un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade.

Lorsque la promotion hiérarchique prend effet à une date autre que le premier du mois, le traitement du mois en cours n'est pas sujet à modification.

TITRE IV.- De la promotion barémique

Art. 9.Par dérogation aux dispositions du présent titre, lors d'une promotion hiérarchique, les heures de formation, visées au 3° des articles 11 à 19, valorisables dans la dernière échelle de traitement dont bénéficiait le membre du personnel professionnel dans son ancien grade restent valorisables pour une promotion barémique dans son nouveau grade si ces formations ne constituaient pas une condition de la promotion hiérarchique à ce nouveau grade.

Art. 10.Lors d'une promotion barémique, le membre du personnel professionnel n'obtient à aucun moment, dans sa nouvelle échelle de traitement, un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancienne échelle de traitement.

Art. 11.Au sein du grade de sapeur, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 11.

Au sein du grade de sapeur, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 12.Au sein du grade de caporal, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies:

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement. Pour le calcul de l'ancienneté dans la première échelle de traitement attribuée suite à une promotion au grade de caporal, il est également tenu compte de l'ancienneté acquise dans la dernière échelle de traitement dont bénéficiait le membre du personnel dans le grade de sapeur;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 12.

Au sein du grade de caporal, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies:

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement. Pour le calcul de l'ancienneté dans la première échelle de traitement attribuée suite à une promotion au grade de caporal, il est également tenu compte de l'ancienneté acquise dans la dernière échelle de traitement dont bénéficiait le membre du personnel dans le grade de sapeur [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 13.Au sein du grade de sergent, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 13.

Au sein du grade de sergent, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 14.Au sein du grade d'adjudant, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 14.

Au sein du grade d'adjudant, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 15.Au sein du grade de lieutenant, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 15.

Au sein du grade de lieutenant, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 16.Au sein du grade de commandant, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 16.

Au sein du grade de commandant, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 17.Au sein du grade de capitaine, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 17.

Au sein du grade de capitaine, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 18.Au sein du grade de major, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 18.

Au sein du grade de major, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis cinq années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 120 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 19.Au sein du grade de colonel, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

Art. 19.

Au sein du grade de colonel, une promotion barémique est accordée le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :

1°Avoir acquis quatre années de services admissibles dans son échelle de traitement [2 . Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a obtenu la mention " insuffisant "]2;

2°[1 Ne pas avoir obtenu la mention " insuffisant "]1 lors de la dernière évaluation ;

3°Avoir suivi, dans son échelle de traitement, au moins 96 heures de formation continue.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 33,2°, 003; En vigueur : 01-01-2022)

(2AR 2023-05-21/03, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 19/1.[1 Si le Ministre réduit le nombre d'heures de formation continue obligatoire, en application de l'article 70, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le même nombre d'heures est accordé fictivement au membre du personnel, au prorata de son occupation durant la période concernée, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 11 à 19.]1

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(1Inséré par AR 2023-05-21/03, art. 35, 003; En vigueur : 01-01-2021)

TITRE V.- De l'ancienneté pécuniaire

Art. 20.L'ancienneté pécuniaire du membre du personnel professionnel est constituée de deux composantes :

1°celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service ;

2°celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service.

La première composante est décrite aux articles 21 à 23 et la seconde à l'article 24.

Art. 21.§ 1er. Le Président ou son délégué constate au moment de l'entrée en service l'ancienneté pécuniaire acquise de plein droit, c'est-à-dire celle qui découle des services effectivement accomplis dans les services publics des Etats faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Les membres du personnel engagés par des personnes morales de droit privé ou de droit public qui ne seraient pas visées à l'alinéa 1er, dans une situation juridique définie unilatéralement par l'autorité publique compétente ou, en vertu d'une habilitation de l'autorité publique, par leur organe dirigeant compétent, sont considérés comme relevant des services publics.

§ 2. Les services admissibles se comptent par mois du calendrier ; ceux qui ne couvrent pas tout le mois, le cas échéant auprès de plusieurs employeurs, sont négligés.

§ 3. Les services sont complets lorsqu'ils sont prestés à temps plein.

Les services incomplets sont valorisés au prorata par rapport aux services complets.

Toutefois, lorsque le membre du personnel fait valoir des services prestés à temps partiel et que ceux-ci ont été pris en compte à temps plein pour le calcul de son ancienneté pécuniaire dans le service public où ils ont été prestés, l'ancienneté pécuniaire est reconnue comme acquise à temps plein.

De même, lorsque des périodes pendant lesquelles le membre du personnel n'a pas effectivement presté des services ont été prises en compte pour le calcul de son ancienneté pécuniaire dans le service public où ils ont été prestés, l'ancienneté pécuniaire est reconnue comme acquise à temps plein.

§ 4. Par dérogation aux dispositions [1 du paragraphe 3]1, la durée des services admissibles prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement, est fixée par le Président sur la base de l'attestation délivrée par les autorités compétentes.

Les services prestés à temps plein dans l'enseignement sur des périodes inférieures à 12 mois successifs sont pris en compte selon la formule suivante : le nombre de jours d'une période de prestations est multiplié par 1,2 et le produit est divisé par 30. Le quotient détermine le nombre de mois, les chiffres après la virgule et le reste étant négligés. Les services prestés à temps partiel sont valorisés au prorata, selon le même calcul.

§ 5. Sauf erreur matérielle ou dol, l'ancienneté pécuniaire acquise à l'entrée en service l'est définitivement. Elle ne fait pas l'objet d'un nouveau calcul lorsque les règles selon lesquelles elle est calculée sont modifiées.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 36, 003; En vigueur : 02-07-2023)

Art. 22.Les services accomplis dans d'autres services publics ou dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant sont également admis lorsqu'ils sont reconnus, par le Président et après avis du Directeur général, au moment du recrutement, comme une expérience professionnelle particulièrement utile pour la fonction. La décision du Président intervient dans les trois mois qui suivent l'introduction de la demande de reconnaissance. A défaut de décision dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.

L'expérience professionnelle particulièrement utile pour une fonction est celle qui assure à celui qui en dispose un avantage manifeste en termes de compétences pour exercer la fonction.

Le membre du personnel qui sollicite la reconnaissance d'une expérience professionnelle particulièrement utile pour la fonction en fournit la preuve. Sa demande est introduite, à peine de nullité, dans les trois mois qui suivent son entrée en service.

Art. 23.Le résultat du calcul de l'ancienneté pécuniaire acquise ne peut jamais avoir pour effet la prise en compte d'un nombre plus élevé de mois que ceux pendant lesquels les services ont été prestés. Néanmoins, les dix mois de l'année scolaire dans l'enseignement comptent pour douze mois.

La durée des services admissibles accomplis dans deux ou plusieurs fonctions exercées au cours d'une même période, ne peut jamais dépasser la durée des services qui auraient été accomplis pendant la même période dans une seule fonction à prestations de travail complètes.

Art. 24.§ 1er. Le membre du personnel professionnel est considéré comme prestant des services valorisables pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire lorsqu'il est en activité de service et qu'il n'a pas obtenu la mention " insuffisant " ou " à améliorer " lors de la dernière évaluation.

§ 2. Les services admissibles se comptent par mois du calendrier ; ceux qui ne couvrent pas tout le mois sont négligés.

Art. 24.

§ 1er. [1 Le membre du personnel professionnel est considéré comme prestant des services valorisables pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire lorsqu'il est en activité de service ou en disponibilité.]1

§ 2. Les services admissibles se comptent par mois du calendrier ; ceux qui ne couvrent pas tout le mois sont négligés.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 37, 003; En vigueur : 01-09-2023)

TITRE VI.- De la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières

Art. 25.Le membre du personnel professionnel bénéficie d'une prime pour chaque période de prestations effectives.

Lorsque le membre du personnel professionnel est réaffecté dans des tâches opérationnelles plus légères comme membre du personnel opérationnel en vertu des dispositions du titre 3 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de vingt-cinq pourcents.

Lorsque le membre du personnel professionnel est réaffecté dans des tâches administratives, techniques ou logistiques comme membre du personnel administratif en vertu des dispositions du titre 3 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de septante-cinq pourcents.

Lorsque le membre du personnel professionnel est affecté à une fonction allégée, adaptée, en vertu des dispositions du titre 5 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de vingt-cinq pourcents. Si cette affectation a lieu alors que le membre du personnel était déjà réaffecté définitivement dans des tâches administratives, techniques ou logistiques comme membre du personnel administratif en vertu des dispositions du titre 3 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de septante-cinq pourcents.

Lorsque le membre du personnel professionnel est affecté à des fonctions de dispatcheur, le montant de ladite prime est réduit de vingt-cinq pourcents.

Art. 25.

Le membre du personnel professionnel bénéficie d'une prime pour chaque période de prestations effectives.

Lorsque le membre du personnel professionnel est réaffecté dans des tâches opérationnelles plus légères comme membre du personnel opérationnel en vertu des dispositions du titre 3 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de vingt-cinq pourcents.

Lorsque le membre du personnel professionnel est réaffecté dans des tâches administratives, techniques ou logistiques comme membre du personnel administratif en vertu des dispositions du titre 3 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de septante-cinq pourcents.

Lorsque le membre du personnel professionnel est affecté à une fonction allégée, adaptée, en vertu des dispositions du titre 5 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de vingt-cinq pourcents. Si cette affectation a lieu alors que le membre du personnel était déjà réaffecté définitivement dans des tâches administratives, techniques ou logistiques comme membre du personnel administratif en vertu des dispositions du titre 3 du livre 5 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, le montant de ladite prime est réduit de septante-cinq pourcents.

Lorsque le membre du personnel professionnel est affecté à des fonctions de dispatcheur, le montant de ladite prime est réduit de vingt-cinq pourcents.

["1 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, le chef d'unit\233 et les officiers professionnels n'utilisant pas la pointeuse comme moyen d'enregistrement du temps de travail, b\233n\233ficient d'une prime \224 raison de 7,6 heures pour chaque jour prest\233 de la semaine compris entre le lundi et le vendredi et qui n'est pas couvert par un cong\233, une absence ou une dispense de service. Le forfait de 7,6 heures est ajust\233 au prorata lorsqu'un cong\233, une absence ou une dispense de service est pris pour une partie de la journ\233e. Ils b\233n\233ficient de la prime pour les heures suppl\233mentaires, effectu\233es pour des raisons op\233rationnelles et avec l'accord de la hi\233rarchie, en dehors de l'horaire ordinaire de travail. Les calculs sont effectu\233s en heures et en minutes \224 chaque fois."°

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(1AR 2023-05-21/03, art. 38, 003; En vigueur : 01-09-2023)

Art. 26.§ 1er. Le montant de la prime est calculé selon la formule suivante : xBH.

§ 2. La valeur de B correspond au montant de la rémunération horaire de base.

§ 3. La valeur de H correspond au nombre d'heures de la période de prestations effectives.

§ 4. La valeur de x correspond à la pondération de la prime qui varie selon le grade du membre du personnel professionnel :

- pour les grades de sapeur, de caporal, de sergent et d'adjudant, x est égal à 0,38 ;

- pour les grades de lieutenant, de commandant et de capitaine, x est égal à 0,28 ;

- pour le grade de major, x est égal à 0,22 ;

- pour le grade de colonel, x est égal à 0,18.

TITRE VII.- De l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure

Art. 27.Une allocation est accordée au membre du personnel professionnel qui est désigné pour l'exercice d'une fonction supérieure, que l'emploi correspondant à cette fonction soit momentanément non occupé ou qu'il soit vacant.

Le bénéfice de l'allocation est accordé au membre du personnel professionnel à la condition qu'il ait exercé la fonction supérieure d'une façon ininterrompue pendant une période minimale de trente jours.

Lorsque la condition visée à l'alinéa 2 est remplie, l'allocation est due à partir de la date de prise d'effet de la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure.

Si le membre du personnel est promu au grade correspondant à l'emploi qu'il a occupé sans interruption et s'il est affecté à cet emploi, il obtient une prise de rang pour une promotion barémique à la date depuis laquelle il occupe l'emploi de manière continue. Cette date ne peut pas remonter au-delà ni de la date à laquelle le membre du personnel a rempli toutes les conditions requises par le statut administratif pour être promu, ni de la date à laquelle cet emploi était vacant.

Art. 28.Le montant de l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure est égal à la différence entre la rétribution dont l'intéressé bénéficierait dans le grade de la fonction assumée provisoirement et la rétribution dont il bénéficie dans son grade effectif.

La rétribution visée à l'alinéa 1er comprend le traitement, la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières et, éventuellement, l'allocation de foyer ou de résidence.

Art. 29.L'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure est payée selon les modalités applicables au traitement.

TITRE VIII.- De l'allocation pour spécialisation

Art. 30.§ 1er. Le membre du personnel professionnel reçoit une allocation pour spécialisation dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 4.

§ 2. L'allocation est octroyée pour les certificats, visés à l'article 10, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, reconnus par le ministre, après une analyse des risques.

§ 3. Le certificat donnant lieu à l'octroi d'une allocation doit être directement utile à l'exercice de la fonction.

L'allocation est payée mensuellement, à terme échu, au prorata des périodes de prestations effectives.

§ 4. Le ministre détermine une liste A et une liste B, reprenant par grade les certificats reconnus.

L'inscription sur la liste A donne lieu à une allocation annuelle de 250 euros.

L'inscription sur la liste B donne lieu à une allocation annuelle de 500 euros.

Quel que soit le nombre d'allocations octroyées, le montant total alloué ne peut dépasser 1000 euros par année civile.

TITRE IX.- De l'allocation pour mission opérationnelle à l'étranger

Art. 31.Les frais réellement encourus et dont le remboursement est demandé sur production d'un justificatif, conformément aux dispositions de l'article 3, § 1er, ne sont pas visés par le présent titre.

Art. 32.Tout membre du personnel professionnel qui participe à une mission opérationnelle à l'étranger a droit à une allocation journalière, dont le montant est de 44,82 euros.

Art. 33.Cette allocation est octroyée :

1°en compensation des inconvénients liés à l'éloignement du membre du personnel professionnel;

2°pour couvrir les prestations supplémentaires fournies par le membre du personnel professionnel lors d'une mission opérationnelle à l'étranger.

Art. 34.L'octroi de l'allocation visée au présent titre ne porte pas préjudice à l'octroi de la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières et de l'allocation pour spécialisation à raison de 12 heures par journée de mission opérationnelle à l'étranger. [1 Les jours de déplacement sont inclus dans le nombre de jours de mission, mais seule la durée effective du déplacement, chargement et déchargement y compris, est comptabilisée.]1

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(1AR 2023-05-21/03, art. 39, 003; En vigueur : 02-07-2023)

Livre 3.- DES DISPOSITIONS PROPRES AU MEMBRE DU PERSONNEL VOLONTAIRE

TITRE Ier.- De l'indemnité de prestation

Art. 35.Le montant horaire de l'indemnité de prestation du membre du personnel volontaire est fixé par l'échelle d'indemnité de prestation correspondant au grade dont il est revêtu.

Les différentes échelles d'indemnité de prestation sont reprises à l'annexe 2.

Art. 36.Chaque échelle d'indemnité de prestation peut comprendre différents échelons correspondant à l'ancienneté pécuniaire acquise dans le grade. L'ancienneté pécuniaire du membre du personnel volontaire est calculée à raison d'une année d'ancienneté pour cent quatre-vingts heures de prestations, à l'exception des gardes en caserne, étant entendu qu'il ne peut être valorisé plus d'une année d'ancienneté par période de douze mois consécutifs.

L'ancienneté pécuniaire dans le grade de caporal comprend également l'ancienneté pécuniaire acquise dans le grade de sapeur.

L'échelon " stagiaire " des échelles de [1 sapeur]1, de sergent et de capitaine s'applique tant que le membre du personnel volontaire est stagiaire par recrutement. Lorsque la nomination à titre temporaire prend effet à une autre date que le premier du mois, le montant de l'indemnité horaire de prestation du mois en cours n'est pas sujet à modification.

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(1AR 2023-05-21/03, art. 40, 003; En vigueur : 02-07-2023)

Art. 37.Les indemnités de prestation sont payées mensuellement, à terme échu.

Art. 38.Le montant de l'indemnité de prestation est calculé par prestation. Toute prestation donne droit au paiement d'une indemnité calculée au prorata du nombre d'heures prestées.

Art. 39.L'indemnité minimale pour une prestation correspond à celle qui est due pour une heure de prestation. Toute heure entamée est entièrement indemnisée.

Art. 40.Pour le calcul des indemnités de prestations du membre du personnel volontaire, il est tenu compte des gardes en caserne, des interventions, des tâches administratives ou logistiques, des exercices et des formations dûment autorisées ; il n'est tenu compte ni des périodes de disponibilité ni du temps de déplacement entre le lieu de résidence et le lieu où les prestations sont effectuées.

TITRE II.- De l'allocation pour spécialisation

Art. 41.§ 1er. Le membre du personnel volontaire revêtu d'un grade opérationnel reçoit une allocation pour spécialisation dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 4.

§ 2. L'allocation est octroyée pour les certificats, visés à l'article 10, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, reconnus par le ministre, après une analyse des risques.

§ 3. Le certificat donnant lieu à l'octroi d'une allocation doit être directement utile à l'exercice de la fonction.

L'allocation est payée mensuellement à terme échu.

§ 4. Le ministre détermine une liste reprenant par grade les certificats reconnus.

Le montant de l'allocation correspond à un pourcentage de trois pourcent des indemnités de prestation versées au cours du mois écoulé, à l'exclusion de toute autre allocation ou indemnité.

Quel que soit le nombre d'allocations octroyées, le montant total alloué ne peut dépasser dix pourcents des indemnités de prestation du mois écoulé.

TITRE III.- De l'allocation pour prestations irrégulières

Art. 42.Le membre du personnel volontaire bénéficie d'une allocation pour prestations irrégulières.

Art. 43.§ 1er. Sont considérées comme prestations irrégulières de nuit, les interventions effectuées entre 22 heures et 6 heures.

Sont considérées comme prestations irrégulières de dimanche, les interventions effectuées un dimanche ou un jour férié, entre 0 heure et 24 heures.

§ 2. Le montant horaire de l'allocation pour les prestations irrégulières de nuit est égal à 25 % du montant horaire de l'indemnité de prestation.

Le montant horaire de l'allocation pour les prestations irrégulières de dimanche est égal à 25% du montant horaire de l'indemnité de prestation.

§ 3. Pour une même heure de prestation, l'allocation pour prestations irrégulières de nuit n'est pas cumulable avec l'allocation pour prestations irrégulières de dimanche.

Art. 44.L'allocation pour prestations irrégulières est payée mensuellement et à terme échu.

TITRE IV.- De l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure

Art. 45.Une allocation est accordée au membre du personnel volontaire qui est désigné pour l'exercice d'une fonction supérieure, que l'emploi correspondant à cette fonction soit momentanément non occupé ou qu'il soit vacant.

Le bénéfice de l'allocation est accordé au membre du personnel volontaire à la condition qu'il ait exercé la fonction supérieure d'une façon ininterrompue pendant une période minimale de trente jours.

Lorsque la condition visée à l'alinéa 2 est remplie, l'allocation est due à partir de la date de prise d'effet de la désignation pour l'exercice d'une fonction supérieure.

Si le membre du personnel volontaire est promu au grade correspondant à l'emploi qu'il a occupé sans interruption et s'il est affecté à cet emploi, son ancienneté pécuniaire dans ce nouveau grade prend cours à la date depuis laquelle il occupe l'emploi de manière continue. Cette date ne peut pas remonter au-delà ni de la date à laquelle le membre du personnel a rempli toutes les conditions requises par le statut administratif pour être promu, ni de la date à laquelle cet emploi était vacant.

Art. 46.Le montant de l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure est égal à la différence entre l'indemnité de prestation dont l'intéressé bénéficierait dans le grade de la fonction assumée provisoirement et l'indemnité de prestation dont il bénéficie dans son grade effectif.

Art. 47.L'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure est payée selon les modalités applicables à l'indemnité de prestation.

TITRE V.-Allocation pour mission opérationnelle à l'étranger

Art. 48.Les frais réellement encourus et dont le remboursement est demandé sur production d'un mémoire justificatif, conformément aux dispositions de l'article 3, § 1er, ne sont pas visés par le présent titre.

Art. 49.Tout membre du personnel volontaire qui participe à une mission opérationnelle à l'étranger a droit à une allocation journalière, dont le montant est de 44,82 euros.

Art. 50.Cette allocation est octroyée :

1°en compensation des inconvénients liés à l'éloignement du membre du personnel;

2°pour couvrir les prestations supplémentaires fournies par le membre du personnel lors d'une mission opérationnelle à l'étranger.

Art. 51.L'octroi de l'allocation visée au présent titre ne porte pas préjudice à l'octroi de l'indemnité de prestation et de l'allocation pour spécialisation, à raison de 12 heures par journée de mission opérationnelle à l'étranger. [1 Les jours de déplacement sont inclus dans le nombre de jours de mission, mais seule la durée effective du déplacement, chargement et déchargement y compris, est comptabilisée.]1

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(1AR 2023-05-21/03, art. 41, 003; En vigueur : 02-07-2023)

Livre 4.- DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 52.Sont abrogés :

1°l'arrêté ministériel du 15 février 1961 relatif aux prestations fournies par les agents à temps réduit constituant des prestations supplémentaires volontaires;

2°l'arrêté royal du 25 mai 1966 portant des règles particulières en matière de frais de parcours alloués aux instructeurs de la protection civile ;

3°l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures ;

4°l'arrêté royal du 22 mars 1999 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu ;

5°l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile ;

6°l'arrêté royal du 28 septembre 2008 réglant l'octroi d'une allocation forfaitaire aux membres du personnel de la Direction générale de la Sécurité civile lors de missions opérationnelles à l'étranger.

Art. 53.Pour l'application de l'article 36, le calcul de l'ancienneté pécuniaire du membre du personnel volontaire prend en compte les services prestés avant l'entrée en vigueur du présent statut comme membre volontaire d'une unité opérationnelle.

Art. 53/1.[1 En raison de l'épidémie de " Coronavirus - COVID - 19 ", vingt-quatre heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour l'année 2020, au prorata de son occupation durant l'année 2020, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 11 à 19.]1

["2 En raison de l'\233pid\233mie de \" Coronavirus - COVID - 19 \", douze heures sont accord\233es fictivement au membre du personnel pour les six premiers mois de l'ann\233e 2021, au prorata de son occupation durant les six premiers mois de l'ann\233e 2021, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue vis\233 au 3\176 des articles 11 \224 19."°

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(1Inséré par AR 2021-08-14/20, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2020)

(2AR 2023-05-21/03, art. 42, 003; En vigueur : 01-01-2021)

Art. 54.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 55.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Echelles de traitement

Art. N2.Annexe 2. - Echelles d'indemnité de prestation