Lex Iterata

Texte 2018040264

8 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-2018
Numéro
2018040264
Page
56969
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-08/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex