18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), les modifications suivantes sont apportées :

1°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Par dérogation à l'alinéa 2, lorsque la désignation d'un membre ou de plusieurs membres a été annulée par le Conseil d'Etat, la désignation de l'autre membre ou des autres membres qui n'a pas été annulée est d'office prolongée jusqu'à la date de fin de désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres.

Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d'office prévue à l'alinéa précédent est annulée par le Conseil d'Etat, les prolongations d'office se terminent à la date de la notification de ce nouvel arrêt en annulation. ";

2°l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

" Le collège est exclusivement composé d'agents de niveau A du Service public fédéral Finances. ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 7 du même arrêté, les mots " , un changement de classe de métiers " sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " au changement de classe de métiers " sont abrogés.

Art. 5.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 13. Le rapport annuel visé à l'article 5 de la loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale est adressé au Ministre des Finances au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle sur laquelle porte le rapport. ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2017.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.