14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article 1er.Le présent arrêté fixe, en annexe, les modèles de rapports annuels de rémunération qui doivent être transmis au Gouvernement sur pied de l'article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, au plus tard pour le 1er juillet de chaque année.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' arrêtés du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 portant exécution du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-07-2018, p. 54965)