Texte 2018040231
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit :
" Article 6/1. Dans le présent article on entend par plan stratégique : le plan que la direction de l'offreur des soins autorisé élabore après une concertation avec les représentants des travailleurs dans les organes de concertation sociale et les usagers afin d'assurer l'affectation du personnel de façon qualitative.
La direction de l'offreur des soins autorisé établit le plan stratégique après une concertation avec la représentation des travailleurs et peut le prouver.
Le plan stratégique reprend au moins les objectifs suivants :
1°l'offreur de soins autorisé renforce le fonctionnement interne pour offrir de la continuité dans les soins et le soutien ;
2°l'offreur de soins autorisé dispose de collaborateurs compétents ;
3°l'offreur de soins autorisé contribue à un renforcement de la qualité de vie de la personne handicapée à travers son fonctionnement et son offre de soins et de soutien et prend les besoins de la personne handicapée et l'autorégie comme point de départ ;
4°l'infrastructure utilisée est de qualité ;
5°l'offreur de soins autorisé répond au paysage de soins changeant ;
6°l'offreur de soins autorisé est financièrement viable.
Par objectif, visé à l'alinéa trois, au moins un indicateur auquel un objectif est lié, est défini par l'offreur de soins autorisé, après une concertation avec les parties prenantes pertinentes.
Par indicateur, visé à l'alinéa quatre, des données pertinentes sont annuellement fournies et expliquées aux organes de concertation sociale. Sur la base de ces données, de nouveaux indicateurs et objectifs peuvent être formulés par l'offreur de soins autorisé.
Le premier plan stratégique doit être finalisé pour le 31 décembre 2019 au plus tard. Il est évalué. Cette évaluation fait partie de l'auto-évaluation, telle que visée à l'article 47 de l'arrêté du 4 février 2011.
Dans les cas suivants, l'offreur de soins autorisé établit un plan stratégique conformément au modèle de plan stratégique, repris dans l'annexe qui a été jointe au présent arrêté :
1°il n'y a pas de plan stratégique ;
2°il n'y a pas de fourniture ni d'explication de données pertinentes, telle que visée à l'alinéa cinq ;
3°tous les indicateurs et objectifs s'écartent dans une grande mesure des objectifs. "
Art. 2.Le même arrêté modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, est complété par une annexe jointe comme annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours, qui débute le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant autorisation des offreurs de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées
Modèle de plan stratégique, tel que visé à l'article 6/1, alinéa sept
L'offreur de soins autorisé renforce le fonctionnement interne afin d'offrir de la continuité dans les soins et le soutien.
| objectif | exemples d'indicateurs potentiels | exemples de collecte de données |
| à définir soi-même | pourcentage de contrats de durée indéterminée | inventaire des contrats en cours |
| pourcentage d'absences pour cause de maladie | données relatives aux absences pour cause de maladie | |
| pourcentage de mouvements de personnel | données relatives aux mouvements de personnel au sein de l'organisation | |
| délai endéans lequel des contrats de durée indéterminée sont offerts | ||
| mesure dans laquelle certaines tâches sont soutraitées (entretien, cuisine, soins ...) |
L'offreur de soins autorisé dispose de collaborateurs compétents (personnel et bénévoles).
| objectif | exemples d'indicateurs potentiels | exemples de collectes de données |
| à définir soi-même | pourcentage de collaborateurs qui a suivi une formation | inventaire des formations qui ont été suivies (par qui + nature de la formation) |
| vigilance à l'association de toutes les catégories de personnel à la formation | ||
| cadre interne relatif au recours à des bénévoles au sein de l'organisation (qui fait quoi) | ||
| pourcentage des collaborateurs qui ont été évalués | inventaire des entretiens d'évaluation | |
| conditions de recrutement pour nouveaux collaborateurs | ||
| niveau de formation/ compétences acquises ailleurs des collaborateurs par fonction | inventaire des diplômes et compétences | |
| expérience suffisante au niveau des soins nécessaires au sein de l'organisation | inventaire d'ancienneté/d'expérience professionnelle |
L'offreur de soins autorisé contribue à un renforcement de la qualité de vie des gestionnaires de budget à travers son fonctionnement et l'offre de soins et de soutien et prend les besoins des personnes handicapées et l'autorégie comme point de départ.
| objectif | exemples d'indicateurs potentiels | exemples de collectes de données |
| à définir soi-même | mesure dans laquelle la composition de l'équipe des collaborateurs est multidisciplinaire | diplôme de collaborateurs |
| la présence de collaborateurs à des moments clés afin d'assurer un déroulement normal de la journée(1) | - Les habitants se sont levés et sont habillés vers x heures.- Les usagers reçoivent leurs repas aux heures usuelles.- Les habitants se couchent à une heure acceptable. | |
| - la possibilité d'appeler les collaborateurs dans des situations d'urgence | ||
| la répartition des collaborateurs sur les habitations, unités de vie et centres d'activités | ||
| pourcentage du temps réservé aux fonctions liées aux soins, qui est affecté au soutien direct des usagers | ||
| manière dont les moments d'administration de soins et d'accompagnement sont organisés | ||
| - manière dont la permanence de nuit est organisée (garde dormante/garde éveillée, nombre de collaborateurs affectés, nombre d'effectifs rappelables pendant la nuit ...)- mesure de soutien technique pendant la nuit (systèmes d'appel, systèmes de surveillance ...)- proximité de la permanence de nuit (distance à combler ...) | ||
| - accords internes relatifs à la distribution de la médication (qui peut préparer la médications, que faire en cas de problèmes ...)- contrôle interne sur le point susvisé |
L'infrastructure utilisée est de qualité.
| objectif | exemples d'indicateurs potentiels | exemples de collecte de données |
| à définir soi-même | arrangements quant à l'entretien quotidien de l'infrastructure ( utilisation de ressources logistiques ...) et la mise en oeuvre de ceux-ci | |
| L'infrastructure soutient les collaborateurs lors de la mise en oeuvre de leurs tâches. |
L'offreur de soins autorisé répond au paysage d'administration de soins changeant
| objectif | exemples d'indicateurs potentiels | exemples de collectes de données |
| à définir soi-même | Les collaborateurs sont au courant de l'aide financière personnalisée. | |
| Il y a une méthodique qui permet d'anticiper au flux de l'entrée et de la sortie changeantes des gestionnaires de budget. | ||
| objectifs à long terme fixés, dont au moins une partie est établie sur la base de données relatives à la qualité de vie | ||
| objectifs à court terme fixés, dont au moins une partie est établie sur la base de données relatives à la qualité de vie | ||
| discussion et approbation des planifications par le conseil d'administration, concertation entre collaborateurs/conseil d'entreprise et conseil des usagers | ||
| Tous les processus dans le cadre de l'auto-évaluation interne sont abordés. | ||
| examiner les possibilités de coopération (inter)sectorielle et être ouvert à une telle coopération |
La situation de l'offreur de soins autorisé est financièrement viable.
| objectif | exemples d'indicateurs potentiels | exemples de collecte de données |
| à définir soi-même | L'offreur de soins autorisé obtient un score minimal pour certains indicateurs. | tableau de bord comptes annuels Departement WVG (pour les comptes annuels déposés) |
Note
(1) La définition des moments clés est déterminée par la nature des soins et du soutien.