Texte 2018040215

11 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
4-7-2018
Numéro
2018040215
Page
53999
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-07-11/09
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2018
Texte modifié
20140313272013031069
belgiquelex

Article 1er.Les agents visés à l'article 6 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques, ci-après dénommée " l'ordonnance ", sont les inspecteurs de la Direction de l'Inspection économique de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, nommément affectés par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de ce ministère à l'exercice de fonctions d'inspection, et dûment assermentés à cette fin.

Ces fonctionnaires sont munis d'une carte de légitimation dont le modèle figure en annexe.

Art. 2.§ 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 9 quatrième paragraphe de l'ordonnance chargé de l'application des amendes administratives visées au même article de l'ordonnance est le directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Les amendes administratives doivent être acquittées dans un délai de trois mois à compter du lendemain de la date d'envoi par lettre recommandée à la poste de la notification de la décision les ayant infligées.

Art. 4.Les montants des amendes administratives sont acquittés par versement ou par virement sur un compte bancaire ouvert au nom du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.L'article 1er, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants, est complété par un 11°, rédigé comme suit :

" 11° prévues par l'article 9, neuvième paragraphe de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et biologiques. ".

Art. 6.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge :

l'ordonnance;

le présent arrêté.

Art. 7.Le Ministre qui a la Politique agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modèle de la carte de légitimation

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2018, p. 54001)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.