Lex Iterata

Texte 2018040156

14 JUIN 2018. - Arrêté du chef de département modifiant certaines dispositions de l'arrêté du chef de département du 19 juin 2017 portant délégation de certaines compétences aux membres du personnel du département Aide aux revenus. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-6-2018
Numéro
2018040156
Page
53157
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-14/16
Entrée en vigueur / Effet
02-07-2018
Texte modifié
2017012762
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)