Lex Iterata

Texte 2018040149

21 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-6-2018
Numéro
2018040149
Page
52785
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-21/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex